Conditions générales de vente du service CONTACT


Version de février 2017.


Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités de fourniture par Orange SA du Service CONTACT MEDIUM (ci-après le « Service) réservé aux abonnés professionnels à une offre d’accès Orange Internet Haut Débit/Très Haut débit ou Open et consistant en la diffusion d’annonces publicitaires rédigées par ce professionnel (annonceur) souhaitant bénéficier d’une annonce associant sa localité et son activité (ci-après le « Client »), sur les supports de diffusion (ci-après « Supports ») que le département régie publicitaire locale d’Orange a pris en régie.

Aucun accord, notamment des conditions générales d’achat ou d’engagement ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Orange Local, prévaloir sur les CGVs.

Toute clause contraire invoquée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Orange Local, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le fait qu’Orange Local ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par Orange Local à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.


1 - OBJET DU SERVICE


Le Service a pour objet d’accroitre la visibilité des établissements du Client sur les Supports. Le Service peut également rendre visible les Clients sur Google à travers la mise en place d’une fiche Google My Business conformément aux instructions communiquées par email au Client. Il s’agit d’une fiche d’identité de l’entreprise où le professionnel peut interagir avec ses clients en partageant des photos, des messages ou en répondant aux avis.

En utilisant le Service, le Client met en avant son entreprise et son activité sous la forme d’une Annonce qui sera diffusée sur les Supports en réponse aux recherches effectuées par des Internautes par dénomination de l’établissement ou en utilisant un couple de mots clés comprenant l’activité et la localité correspondants au contenu de l’Annonce du Client.


2 – DEFINITIONS


Annonce : désigne les contenus destinés à détailler l’activité du Client fournis par ce dernier à Orange Local lors de la Commande et diffusés par Orange Local au sein des Espaces Publicitaires des Supports. Le contenu de l’Annonce peut être rédigé et modifié par le Client via son Espace Client.

Annuaire 118 712 : désigne la base de données Orange regroupant notamment les informations (nom, adresse, coordonnées..) relatives à des professionnels.

Commande : désigne la commande du Client auprès d’Orange Local d’accéder au Service.

Contrat : désigne les présentes CGV, ainsi que tout document commercial de description du Service notamment accessible en ligne.

Date d’Entrée en Vigueur : désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée dans la confirmation de Commande envoyée au Client par email.

Espace Client : désigne l’espace dédié au Client sur le site visibilitéparorange.fr pour lui permettre d’utiliser le Service.

Espace(s) publicitaire(s) : désigne les emplacements de diffusion de l’Annonce sur les Supports.

Profession Réglementée : désigne dans le cadre des présentes, l’ensemble des professions pour lesquelles la publicité est restreinte, limitée ou interdite (avocat, médecin…).

Référentiel : désigne la nomenclature des activités des Clients définies par l’Annuaire 118 712.

Service: désigne le service CONTACT MEDIUM initié à la Commande dont l’objet est la diffusion d’une Annonce sur les Supports.

Supports : sont listés en ligne et comprennent notamment : les interfaces web et mobile du 118712.fr, le service de renseignements téléphoniques accessible au numéro 118 712, les sites locaux d’Orange notamment météo et sorties.

Internautes : personnes physiques, utilisatrice des Supports.

 

3 – REDACTION DE L’ANNONCE


Une fois la Commande validée le Client reçoit les informations pour se connecter à son Espace Client et une fois connecté il peut rédiger ou modifier son Annonce.

L’acceptation par Orange Local de la Commande ne signifie en aucun cas qu’Orange Local cautionne ou valide le contenu de l’Annonceur. En toutes circonstances l’Annonce restera sous la seule et entière responsabilité du Client.


4 – DUREE – RESILIATION


Le Contrat entre en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur pour une durée correspondant à la durée de diffusion de l’Annonce, telle que convenue dans la Commande (ci-après la « Durée Initiale »).

Orange Local se réserve le droit de résilier le Contrat, le cas échéant sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, si le Client venait à manquer à l’une de ses obligations prévues au Contrat, et notamment dans le cas de non-paiement d’une facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date limite de paiement.

Si, conformément aux dispositions de l’article 7.2 l’analyse de solvabilité réalisée par Orange Local venait à faire apparaître un risque ou une capacité de règlement insuffisante, Orange Local adressera au Client les éléments complémentaires nécessaires pour accepter la Commande. Si le Client ne transmettait pas ces éléments dans les quinze (15) jours suivants la demande de Orange Local, la Commande sera alors annulée et le Contrat résilié.


5 - DIFFUSION DES ANNONCES


5.1 Refus de Commande

Orange Local se réserve le droit, à tout moment, si elle estime que le contenu de l’Annonce pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, sa déontologie ou celles des Supports, de:

- refuser ou annuler la Commande relative à l’Annonce concernée,

- demander au Client toute modification de l’Annonce ou de lui fournir une nouvelle Annonce dans les délais qui lui seront précisés,

- de retirer, en cours de diffusion, toute Annonce des Supports.

De même, Orange Local se réserve à tout moment pendant la durée du Contrat la faculté de refuser ou annuler toute Commande relative à l’Annonce, de demander au Client toute modification de son Annonce, de retirer en cours de diffusion toute Annonce du ou des Supports dès lors que l’Annonce considérée serait notamment :

- non conforme à la règlementation et notamment aux stipulations de l’article 6 des présentes,

- non conforme aux conditions ci-après ou à la ligne éditoriale des Supports,

- susceptible de faire naître dans l’esprit de l’Utilisateur une confusion entre les produits et services du Client et ceux proposés par l’éditeur des Supports, notamment en terme de marques commerciales.

En cas de refus par Orange Local d’une Annonce ne respectant pas les stipulations des CGV, le Client a la possibilité :

- de fournir à Orange Local, dans les délais qui lui seront précisés, une nouvelle Annonce ou une Annonce dont il aura modifié le contenu ou,

- de demander l’annulation de la Commande non exécutée.

Il est précisé que ce refus par Orange Local d’une Annonce ne respectant pas les stipulations des présentes CGV, ne fait naître au profit du Client aucun droit quelconque à indemnité de quelque nature que ce soit et ne saurait le dispenser le Client du paiement des Annonces déjà diffusées.

5.2 Diffusion des Annonces

L’Annonce du Client sera affichée en résultat de recherche sur le Support 118 712 suite à une recherche sur le couple activité/localité ou sur une dénomination exacte auquel l’établissement du Client est associé. L’Annonce du Client sortira parmi les premiers résultats en contexte de recherche couple activité/localité sur le Support 118 712.

Pour les Supports Orange locaux (météo, sortir), l’Annonce sera diffusée de façon aléatoire en mode local, c’est à dire en fonction de la localité choisie par les Internautes.

Sauf disposition expresse de la Commande, le choix de l’emplacement des Annonces sur les Espaces Publicitaires du ou des Support(s) est à la seule discrétion d’Orange Local et des Supports.

Sur le service de renseignements téléphoniques 118 712, lorsqu’un Internaute formule par téléphone une demande de coordonnées ou de mise en relation avec un professionnel dont le couple activité/localité ou la dénomination exacte correspond à celui/celle du Client son Annonce pourra être communiquée.

5.4 Délai de diffusion

Les Annonces seront diffusées sur les Supports en fonction des requêtes des Internautes dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et sous réserve que le Client ait rédigé son annonce au préalable.


6 - OBLIGATIONS DU CLIENT


Le Client s’engage :

- à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc.), ou Professions Réglementées ainsi que les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et notamment celles concernant les enfants et l’image de la femme,

- à ce que l’Annonce : (i) ne viole aucune loi ou aucun règlement, (ii) ne soit pas déloyale ou constitutive d’une atteinte aux droits des tiers ou constitutive d’une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industriel.- à respecter dans la présentation de l’Annonce l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (en matière notamment de publicité comparative, mensongère ou de nature à induire en erreur, trompeuse, imitante),

- à ce que le contenu de l’Annonce qu’il a rédigé ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque des Supports ou  susceptible de mettre en cause la neutralité d’Orange sur les plans religieux, philosophiques ou politiques,

- à ce que le contenu de l’Annonce ne soit pas mensonger ni n’induise en erreur les Internautes sur le contenu et les possibilités des services proposés.

Le Client s’engage à respecter les réglementations françaises et européennes sur la protection des données personnelles.

Le Client s'engage à fournir à Orange Local lors de la Commande l'ensemble des informations demandées, et à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour et à mettre à jour ces informations en cas de changement.

Le Client est notamment conscient du fait que l’adresse de messagerie électronique qu’il a communiquée au sein de son Espace Client pour créer son Annonce devra rester valide pendant toute la durée des CGV car c’est sur cette adresse que pourront lui être communiqué des informations importantes en lien avec sa Commande.


7 - CONDITIONS FINANCIERES


7.1 Tarif applicable

Le tarif applicable au Service est celui en vigueur lors de la Commande et indiqué en ligne.

7.2 Facturation - Paiement

Le Client sera facturé sur la facture Orange selon les modalités décrites dans les Conditions générales d’utilisation et d’abonnement Le cloud pro accessibles à l’adresse suivante : http://erable.orange.fr/public/lcpfpro/lcpfproww/bundles/app/documents/CGUA-lecloudPro.pdf

En cas de défaut de paiement du Client à la date d’exigibilité des factures, une majoration pour retard de paiement est automatiquement appliquée aux sommes restant dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Cette majoration est calculée par application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l'année en cours (ou de l'année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l'année en cours), majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues, par quinzaine indivisible à compter du premier jour de retard. Si le taux d’intérêt des pénalités de retard défini ci-dessus venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-6 du code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera alors calculée par application de ce taux minimum, soit le taux d’intérêt légal multiplié par trois, sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues, par quinzaine indivisible à compter du premier jour de retard. Le point de départ du calcul desdites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Orange Local peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7.3 Réclamations

Le Client est tenu de soumettre par écrit à Orange Local les réclamations ou contestations qu’il pourrait avoir au titre de tout montant facturé sur son compte, dans un délai de douze (12) mois à compter de cette facturation, sans quoi il sera réputé avoir renoncé à ladite réclamation ou contestation et la facturation en cause deviendra définitive.

 

 

8 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS


8.1 Garanties

Le Client déclare et garantit Orange Local se conformer aux engagements pris en application de l’article 6 des présentes.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées, et en particulier ses données de contact et celles permettant à Orange Local d'obtenir le paiement du prix du Service et sa facturation.

Le Client garantit Orange Local contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du Service et notamment du fait des informations fournies lors de la Commande, ou du fait de sa non-conformité au Contrat et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées aux poursuites engagées par les tiers à son encontre. Cette obligation de garantie survivra à l'expiration du Contrat.

Le Client est informé et accepte le fait que la diffusion de son Annonce sur les Supports est directement liée aux recherches effectuées par les Internautes au moyen de mots clés correspondants à l’activité et à la localité contenus dans l’Annonce du Client et en mode localisé sur les Supports météo Orange et Sortir avec Orange. La diffusion est également liée aux informations renseignées par le Client au sein de son Espace Client. Dès lors Orange Local ne garantit pas au Client que son Annonce sera systématiquement diffusée sur les Supports notamment si les critères de publication ne sont pas remplis.

Si plusieurs Clients exerçant une même activité, utilisant un même référentiel pour une même localité, passaient Commande auprès d’Orange Local, leurs Annonces seraient diffusées sur les Supports sur la base d’un affichage aléatoire (alpha tournant).

Le Client est informé que l’Annuaire 118 712 peut être amené à modifier la structure de ses référentiels. Dans un tel cas Orange Local en informera le Client dès qu’elle en aura connaissance. L’Annonce du Client sera modifiée trente (30) jours après que ce dernier aura été informé de la modification de référentiel.

8.2 Responsabilités

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre partie. Les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et perte de données.

 

La responsabilité d’Orange Local ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder, par incident et par Commande concernée, le montant facturé au titre des 6 derniers mois au moment de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile, toute cause et incidents confondus et par Commande concernée, ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des 9 derniers mois. Lorsque la responsabilité d’Orange Local est engagée dans le cadre d’une Commande non récurrente (sans abonnement), sa responsabilité ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder, par Commande concernée, le montant facturé au titre de la Commande.


9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le Client reconnaît que l’ensemble des titres et droits attachés au Service, aux marques « Orange » et aux Supports dont « 118 712 » sont et restent la propriété exclusive de Orange ou de ses partenaires et que le Client n’acquiert aucun droit sur ces éléments.


10 - FORCE PROBANTE


Le fait d’accepter les CGV en passant Commande emporte adhésion et acceptation sans réserve par le Client de ces CGV et des conditions commerciales applicables.

Le Client accepte que l’écrit sous forme électronique soit admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier.


11 - DONNÉES PERSONNELLES


Orange Local collecte des données nominatives pour fournir le Service au Client. Ces données sont donc obligatoires. Si le Client ne souhaite pas les fournir, Orange Local sera dans l'impossibilité de traiter sa demande.

Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord préalable du Client.

Le Client autorise Orange Local à reproduire les données nominatives qu’il lui a communiquées lors de la Commande et à diffuser celles contenues dans l’Annonce pendant toute la durée du Contrat.

Sauf opposition du Client, ses données de contact pourront être utilisées par Orange Local pour lui envoyer des prospections commerciales sur les offres d’Orange Local ou des offres Orange réservées aux professionnels.

Le Client dispose conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à ses décrets d'application, d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant qu'il peut exercer à l'adresse suivante : contact.visibilite@orange.com


12 - FORCE MAJEURE


Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement a pour origine un cas de force majeure correspondant à un empêchement indépendant de la volonté des parties, que l’on ne pouvait raisonnablement prévoir à la signature du Contrat et rendant l’exécution des obligations impossibles ou tellement irréalisable qu’il est raisonnable dans ces circonstances de le considérer impossible.

La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre tout ou partie des obligations respectives des parties dans l’exécution du Contrat jusqu’au rétablissement des conditions normales de fourniture du service.

Au cas où la suspension excèderait un délai d’un mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l'une ou l'autre des parties par simple notification à l’autre partie. Les parties seront alors déliées de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due par l’une des parties.


13 - CESSION DU CONTRAT


Orange Local pourra à tout moment céder les droits et obligations nés du Contrat. Le Client en sera informé par tout moyen adapté, notamment par courrier électronique à l’adresse de contact qu’il a communiquée.


14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


14.1 Intégralité du Contrat

Le Contrat représente l'intégralité de l’accord convenu entre les parties eu égard à son objet. Il annule et remplace toutes propositions, engagements, contrats écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet.

14.2 Non validité partielle

Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

14.3 Renonciation

Le fait, pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie l'une quelconque des clauses visées par le Contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4 Titres

En cas de divergence d'interprétation entre l'un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu'il représente, les titres seront déclarés inexistants.

14.5 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.