Conditions Générales de Vente du Service Contact MEDIUM


Version de décembre 2020.

 
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Annonce : désigne les contenus destinés à détailler l’activité du Client. Ces contenus sont fournis par le  Client lors de la souscription du Service ; ils peuvent être modifiés sur l’Espace Client.
Client : désigne le client du Service
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Date d’Entrée en Vigueur : désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée dans la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique.
Espace Client : désigne l’espace destiné au Client, accessible depuis le site visibilitéparorange.fr, lui permettant d’utiliser le Service.
Profession Réglementée : désigne dans le cadre des présentes, l’ensemble des professions pour lesquelles la publicité est restreinte, limitée ou interdite (avocat, médecin…).
Référentiel : désigne la nomenclature des activités des Clients définies par l’Annuaire 118 712.
Service : désigne l’ensemble des prestations fournies dans le cadre du service Contact Medium tels que décrites dans l’article 4.
Supports : ensemble des ‘espaces’ sur lesquels les Annonces sont diffusées.  Ces supports sont listés dans l’article 4.2

ARTICLE 2. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est fourni par Orange au Client. Ces conditions relèvent des conditions contractuelles de l’offre d’accès Haut Débit Orange pro auxquelles elles sont rattachées.

ARTICLE 3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Pour souscrire l’offre, le Client doit être titulaire d’une offre d’accès Haut Débit Orange pro.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Contenu
Le Service consiste à accroitre la visibilité digitale des établissements du Client par la diffusion d’une Annonce sur les Supports listés en 4.2. Le contenu de cette Annonce est modifiable et peut-être enrichi dans l’Espace Client mis à disposition par Orange. Les modalités d’accès à cet espace sont communiquées au Client après sa souscription.
Des fonctionnalités complémentaires à l’Annonce, notamment la prise de rendez-vous, sont également incluses dans le Service et disponibles dans l’Espace Client sous réserve d’activation par le Client.
Le Service permet également au Client de créer une fiche ‘Google My Business’ conformément aux instructions qui lui seront communiquées par courrier électronique.
4.2 Diffusion de l’Annonce
Le Client est informé et accepte que la diffusion de son Annonce sur les Supports est directement liée aux recherches effectuées par les internautes et aux informations qu’il aura préalablement renseignées sur son Espace Client.
L’Annonce du Client sera diffusée sur les Supports suivants :
- sur le 118712.fr suite à une recherche sur le couple activité/localité ou sur une dénomination exacte auquel le ou les établissement(s) du Client est associé. L’Annonce est diffusée sur la base d’un affichage aléatoire.
- sur le service de renseignements téléphoniques 118 712, lorsqu’un Internaute formule par téléphone une demande de coordonnées ou de mise en relation avec un professionnel dont le couple activité/localité ou la dénomination exacte correspond à celui/celle du Client.
- aléatoirement sur les pages correspondantes à la localité de recherche des internautes sur les supports  ‘météo’ ( https://meteo.orange.fr ) et  ‘sortir’ ( https://www.118712.fr/sortir.html );
 
Le choix de l’emplacement des Annonces sur les Support(s) reste à la seule discrétion d’Orange.
L’Annonce sera diffusée dans un délai de sept (7) jours à compter de la Date d’Entrée en Vigueur du Service sous réserve d’une rédaction finalisée de l’Annonce par le Client.
 
ARTICLE 5. SERVICE CLIENT
Le Service Client est accessible en contactant le 0800 800 960 (Service et Appel gratuit).

ARTICLE 6. DUREE
Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur du Service. A l’issue de cette période initiale d’engagement, le service est renouvelé tacitement par période(s) successive(s) de un (1) mois.

ARTICLE 7. FACTURATION
Le Client sera facturé sur la facture de son offre d’accès Haut Débit Orange pro dans les modalités définies dans les Conditions Générales Orange Pro.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

8.1 Obligations du Client
Le Client est responsable du contenu de l’Annonce. Il s’engage :
- à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc.), ou Professions Réglementées ainsi que les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et notamment celles concernant les enfants et l’image de la femme ;
- à ce que l’Annonce : (i) ne viole aucune loi ou aucun règlement, (ii) ne soit pas déloyale ou constitutive d’une atteinte aux droits des tiers ou constitutive d’une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industriel.- à respecter dans la présentation de l’Annonce l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation ;
- à ce que le contenu de l’Annonce qu’il a rédigé ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque des Supports ou  susceptible de mettre en cause la neutralité d’Orange sur les plans religieux, philosophiques ou politiques ;
- à ce que le contenu de l’Annonce ne soit pas mensonger ni n’induise en erreur les Internautes sur le contenu et les possibilités des services proposés ;
- à respecter les réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles ;
- à fournir à Orange lors de la souscription l'ensemble des informations demandées. Le Client garantit leur exactitude et leur mise à jour ;
- à communiquer et mettre à jour l’adresse de messagerie électronique de contact renseignée sur l’Espace Client. Les documents envoyés par Orange à cette adresse seront opposables au Client.
Le Client garantit :
-l'exactitude des informations communiquées, et en particulier ses données de contact.
-Orange contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation non conforme du Service, notamment du fait des informations fournies, ou du non respect des obligations du Contrat. Le Client indemnisera Orange des éventuelles conséquences dommageables liées aux poursuites engagées par les tiers à son encontre.

 
8.2 Responsabilité d’Orange
Orange ne saurait être responsable du contenu de l’Annonce renseigné par le Client.
 
La responsabilité d’Orange ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part et pour les seuls dommages directs. Les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et/ou réputation et perte de données.
La responsabilité d’Orange est limitée, par incident, tous préjudices confondus, au montant facturé dans le cadre des présentes au titre des six (6) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice étant entendu que le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile, toutes causes et incidents confondus, ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des neuf (9) derniers mois.

Pour les besoins du présent article, il est précisé que le Client est seul habilité à agir en responsabilité à l’égard d’Orange et qu’à cet effet, il se porte garant du respect de cette clause.
En tout état de cause, au-delà de ces plafonds, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre Orange.

ARTICLE 9.MODIFICATIONS ET RESILIATION DU CONTRAT PAR ORANGE

9.1 Modification de tarifs, du contenu ou des caractéristiques du Service
Orange peut être amenée à procéder à des modifications de tarifs, du contenu  ou des caractéristiques du Service, notamment la structure de ses Référentiels. Dans cette hypothèse, le Client est informé au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au Contrat en cours d’exécution.
En cas de modification ou de suppression d’un élément substantiel du Contrat (notamment en cas de hausse des prix), le Client peut résilier de plein droit le Contrat sans frais, sans pénalités et sans droit à dédommagement, dans un délai de six (6) mois à compter de l’information de modification envoyée par Orange.

9.2 Résiliation
9.2.1 Suppression du Service
Orange peut également être amenée à supprimer le Service.
Dans cette hypothèse, le Client est informé au plus tard deux (2) mois avant cette suppression.
Le Contrat sera résilié de plein droit à la date de la suppression du Service, sans frais, sans pénalités et sans droit à dédommagement.
9.2.2 Résiliation à la demande d’Orange
Orange se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de non respect par le  Client de l’une de ses obligations.
La résiliation du Contrat entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client.

ARTICLE 10. RESILIATION PAR LE CLIENT
Le Client peut résilier à tout moment et de plein droit en en faisant la demande par courrier électronique adressé à serviceclient.visibilite@orange.com .
La résiliation du Contrat au terme de sa période initiale d’engagement ou de l’une de ses périodes de tacite reconduction, est effective sous réserve de la réception par Orange de la demande de résiliation au minimum dix (10) jours avant l’échéance desdites périodes.
En cas de résiliation anticipée du Service, le Client est redevable des mensualités restant dues.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé et accepte que dans le cadre de la gestion de l’offre « Contact », notamment pour la souscription et la facturation, Orange collecte et traite ses Données personnelles. Ces Traitements pour lesquels Orange a la qualité de Responsable de traitement sont soumis à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site : https://visibilite.orange.fr/donnees-personnelles.html .

Toutefois, le Client est informé qu’il est susceptible de recevoir des données personnelles des particuliers  souhaitant  entrer en relation avec lui via les fonctionnalités disponibles sur sa fiche, et qu’il traitera lesdites données personnelles en qualité de responsable de traitement.

A ce titre, le Client s’engage se conformer à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Il s’engage notamment à :
- n’utiliser les données personnelles qui lui sont transmises par Orange que pour les finalités communiquées aux particuliers lors de l’utilisation des services de mise en relation par ces derniers. Il est précisé que si le particulier et le Client entrent en relation commerciale suite à une utilisation de la fonctionnalité « Prise de rendez-vous   », le Client s’engage à s’acquitter auprès du particulier de son obligation d’information conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour : éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Traitements, fichiers et données ; assurer la conservation et l’intégrité des Traitements, fichiers et Données ; éviter la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisé aux Données personnelles conformément aux « Lois applicables en matière de protection des Données ».
- prendre les dispositions nécessaires pour garantir les droits des particuliers et notamment leur droit d’accès, de rectification, d’opposition ou encore d’effacement. Ces droits s’exerceront directement auprès du Client.