Conditions Générales de Vente du service Site web clé en main e-commerce.
Version de novembre 2018

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions commerciales, techniques et juridiques dans lesquelles Orange propose le service : « Site web clé en main e-commerce » (ci-après le « Service »), consistant en la réalisation, le développement et l’hébergement d’une boutique en ligne pour un client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, le Client et Orange seront ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

Les CGV relèvent des Conditions Générales d'Abonnement ou Conditions Spécifiques de l'offre internet Orange principale, souscrite par le Client.


Article 1 – Conditions de souscription au Service

Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit disposer d’un accès Internet haut débit ainsi que des versions de navigateur suivantes :

Google chrome 62.0 et les 4 précédentes versions, Mozilla Firefox 57.0.2 et les 4 précédentes versions, Safari 11.0 et la précédente version, Opera 49.0 et la précédente version, Internet explorer : version 10.0 et toutes les versions ultérieures.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions, utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGV, ont la signification suivante :

 

-       Boutique Virtuelle : désigne les versions mobiles ou internet du site Internet de vente de produits ou de présentation d’un catalogue de produits, développé par Orange à la demande du Client, dans le cadre du Service. La capacité totale de la Boutique Virtuelle est de 200 pages et 1 000 produits.

 

-       Client : personne physique ou morale qui conclut en son nom et pour son compte les CGV et en devient le titulaire, pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d’une immatriculation ou déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901.

 

-       Commande : désigne la souscription au Service par le Client. La Commande peut être réalisée, oralement ou par écrit, selon le canal de souscription. Si la Commande est orale, une confirmation par courrier électronique sera systématiquement envoyée.

 

-       Contenus Client : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, questionnaire, description, horaires d’ouverture etc., que le Client communique à Orange, aux fins d’intégration dans le Site, incluant toutes adaptations, modifications, mises à jour, éventuellement apportées auxdits contenus par le Client.

 

-       Contenus Tiers : désignent tous les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, et plus généralement toutes créations, qui n’ont pas été communiquées par le Client mais qui ont été réalisées par des tiers, aux fins d’intégration dans le Site.

 

-       Nom de domaine : désigne l’adresse URL choisie par le Client selon les conditions des « CGV Nom de domaine », et à laquelle le Site sera rendu accessible.


-       Utilisateurs Finaux : désignent les utilisateurs du Site après sa mise en ligne.


Article 3 – Conditions financières et de facturation

Le Client sera facturé, dès la souscription au Service, conformément aux tarifs disponibles et mis à jour en consultation sur le site d’Orange accessible aux adresses suivantes : https://visibilite.orange.fr/site-cle-en-main.html ou http://lecloudpro.orange.fr/catalogue/site-web-cle-en-main et selon les dispositions prévues pour la facturation de son offre d’accès Internet Haut Débit Orange. L’option « Site web clé en main e-commerce », objet des présentes CGV, sera ainsi considérée comme due par le Client à Orange.


Article 4 – Création, développement et hébergement de la Boutique Virtuelle

Le Service permet à un Client de présenter ses produits et/ou d’en assurer la vente sur Internet sur une Boutique Virtuelle, créée, développée et hébergée, par Orange, à sa demande.

 

Afin d’initier le processus de création de la Boutique Virtuelle, Orange contactera le Client pour un briefing d’environ trente (30) minutes (ci-après le « Briefing »). A cette occasion, le Client communiquera à Orange son choix en termes de structure parmi les modèles existants en y apportant les précisions qu’il souhaite en matière de personnalisation.

 

Sur la base de cette expression de besoin formulée par le Client, Orange fournira une maquette sur laquelle le Client pourra demander des modifications graphiques et fonctionnelles mineures. On entend par modifications « mineures », les modifications demandées par le Client qui n’ont pas pour objet le développement d’une version de la Boutique Virtuelle substantiellement différente de celle initialement communiquée par Orange.

 

Orange intégrera les modifications éventuellement demandées par le Client et resoumettra une maquette au Client. A compter de l’envoi de cette dernière maquette, le Client disposera de 48 heures pour faire part de l’existence d’une anomalie majeure entre ce qu’Orange lui aura adressé et l’expression de besoin initialement formulée. On entend par « anomalie majeure » une anomalie qui affecte la conformité de la Boutique Virtuelle. C'est une anomalie qui :

·         ne restitue pas le modèle choisi par le Client et communiqué à Orange,

·         ou affecte l'utilisation de fonctionnalités de la Boutique Virtuelle sur des composantes autres qu'ergonomique, graphique ou éditoriale.

 

D’une manière générale, le délai de validation, par le Client, des propositions graphiques ou fonctionnelles (notamment de la maquette) émise par Orange est de maximum de 48 heures. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme validées par le Client.

 

Dans tous les cas, le Client pourra lui-même modifier, éditer et ajouter des Contenus sur la Boutique Virtuelle au moyen de l’outil d’édition de celle-ci.

 

La recette définitive de la Boutique Virtuelle est prononcée :

-          lorsque le Client donne son accord, par email, sur la maquette livrée par Orange ou,

-          en cas de silence du Client à l’issue d’une période de 48 heures suivant la livraison par Orange de la maquette, la recette sera considérée comme prononcée sans réserve ou,

-          si le Client émet des réserves qui ne relèvent pas d’une non-conformité majeure.

 

Dès lors que la recette de la Boutique Virtuelle est prononcée, Orange procédera à la mise en ligne de la Boutique Virtuelle.

 

Toutes éventuelles nouvelles demandes, émises après la recette définitive, feront l’objet d’un devis séparé émis par Orange et soumis à l’approbation préalable du Client.

 

Le Service inclut :

·         la rédaction, par Orange, des 15 premières pages de la Boutique Virtuelle, hors catalogue. Si le nombre de pages créées au moment de la création de la Boutique Virtuelle est inférieur à 15, toute page additionnelle ajoutée, après la mise en ligne de la Boutique Virtuelle, par Orange, sera payante, conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client.

·         l’intégration, par Orange, des 50 premiers produits du catalogue de la Boutique Virtuelle. Un produit est comptabilisé comme un seul produit même s’il a plusieurs attributs (exemple, pour un vêtement : taille, couleur, …). Si le nombre de produits intégrés au moment de la création de la Boutique Virtuelle est inférieur à 50, l’intégration de tout produit additionnel, après la mise en ligne de la Boutique Virtuelle, par Orange, sera payant conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client.

 

Le nombre de produits correspond au nombre total de produits ou services que le Client a enregistré sur la Boutique Virtuelle.

 

Le Client s’engage à ne pas dépasser les limites établies ci-dessus. A défaut, Orange aura la faculté de suspendre ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Suspension – Résiliation ».

 

Le Client s’engage à réaliser toutes les démarches nécessaires auprès de tiers pour les produits qu’il souhaite distribuer dans le cadre de sa Boutique Virtuelle.

 

Le Service inclut également la réservation d’un (1) Nom de domaine, choisi par le Client et sur lequel sera hébergé le Site. Le Client mentionnera son choix lors du Briefing. Orange réservera le Nom de domaine pour le compte du Client et y hébergera la Boutique Virtuelle.

 

Si le Client a d’ores et déjà réservé un Nom de domaine, il a la possibilité de le conserver et d’y héberger la Boutique Virtuelle. Il en fera mention lors du Briefing et communiquera à Orange les informations de transfert fournies par son hébergeur afin qu’un pointage vers ledit nom de domaine soit effectué par Orange.

 

Pour des raisons techniques, l’hébergement et la création de la Boutique Virtuelle sont indissociables. Ainsi, il n’est pas possible de créer une Boutique Virtuelle à partir du Service pour l’héberger sur un autre serveur que celui d’Orange ou de son prestataire technique, dédié à l’hébergement des Boutiques Virtuelles ou d’héberger à travers le Service, des sites Internet créés à partir d’un autre outil.

 

Article 5 – Services et modules complémentaires

Dispositions spécifiques à la commande, au paiement et à la livraison des produits vendus par l’intermédiaire de la Boutique Virtuelle

Concernant la commande, la Boutique Virtuelle impose une double validation de la commande par le client final en application de la réglementation applicable. Il ne sera pas possible de modifier cette procédure.

 

Les prix indiqués dans la Boutique Virtuelle doivent être des prix exprimés en Euro (€). Ils seront au choix du Client, des prix hors taxes ou des prix toutes taxes comprises. Ce choix est appliqué à l’ensemble de la Boutique Virtuelle.

 

Orange rappelle au Client à ce titre que toute information sur les prix des produits offerts à la vente par un professionnel doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale qui devra être effectivement payée par le consommateur. Le prix de vente doit ainsi faire apparaître les éventuels coûts supplémentaires à la charge du consommateur (la TVA, le montant des frais de livraison ou d’envoi …).

 

Le Client devra indiquer pour chaque produit vendu s’il est soumis à un taux de TVA de 5,5 % ou de 20%. Le Client n’aura pas la possibilité de vendre les produits à un autre taux de TVA, ni même de vendre les produits sans TVA, ou d’adapter le taux de TVA en fonction de la localisation de ses clients.

 

Le Client s’engage à s’informer auprès de toute personne compétente des conséquences que ceci peut entraîner.

 

Concernant la livraison du client final, le Client est libre de choisir le mode d’expédition et d’en fixer les frais, au-delà des deux (2) solutions pré-intégrées : Colissimo et Chronopost.

 

Concernant le paiement par les clients finals, 2 modes de paiement possibles sont proposés par Orange dans l’interface. Il appartiendra au Client d’effectuer, auprès des tiers agréés, toute démarche nécessaire pour rendre effectif le mode de paiement qu’il aura choisi.

 

Le Client est informé que seule l’adresse IP du client final ayant réalisé un achat sur sa Boutique Virtuelle par SIPS est stockée dans son répertoire. Les informations du client final stockées sont les informations permettant de retrouver la transaction bancaire (pour pouvoir faire le lien entre la commande et la transaction liée à cette commande) et non les données bancaires elles-mêmes. Par ailleurs, les données bancaires sont rentrées directement sur l’API de paiement.

Il est à noter qu’un dysfonctionnement du paiement par carte bancaire ou autre système choisi peut être imputable aux serveurs sur lesquels ces services sont hébergés (banques ou prestataires).

 

Le Client est responsable de l’émission et de l’envoi des factures. Ces factures ne pourront être éditées par l’intermédiaire du Service.


Article 6 – Durée - Résiliation

Le Service est souscrit pour une durée de douze (12) mois ; à l’issue de cette durée, le Service se renouvelle tacitement par période successive d’un (1) mois, sauf notification contraire, par le Client, par e-mail envoyé à serviceclient.visibilite@orange.com, au moins dix (10) jours avant la date anniversaire du Service.

 

Orange se réserve le droit de résilier le Service, le cas échéant sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, si le Client venait à manquer à l’une de ses obligations prévues aux CGV, et notamment dans le cas de non-paiement d’une facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date limite de paiement.

 

Une fois le Service résilié, l’accès public à la Boutique Virtuelle ainsi qu’à l’espace administrateur sera supprimé - ainsi que le(s) Contenu(s) qu’il contient - et sera donc inaccessible. Il appartiendra donc au Client de prendre les mesures nécessaires pour récupérer son (ses) Contenu(s) préalablement à la résiliation du Service, mesures qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Avant la résiliation le client pourra lui-même récupérer ses contenus (copier les images, textes, fichiers sur son disque dur local, télécharger ses factures) depuis l’interface administrateur de son site. Le Client aura également la possibilité de récupérer son Nom de Domaine en contactant le Registrar concerné.


Article 7 – Obligations respectives des Parties

7.1.     Obligations du Client

 

La création de la Boutique Virtuelle nécessite une participation active de sa part.

 

Le Client doit notamment :

 

·         fournir les Contenus demandés dans les 48 heures après la prise de Brief,

·         valider les propositions graphiques ou fonctionnelles d’Orange dans un délai maximum de 48h après leur envoi. A défaut de réponse dans ledit délai, les propositions graphiques ou fonctionnelles d’Orange seront considérées comme acceptées.

 

Le Client est responsable, pendant la durée du Service, du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture du Service par Orange.

 

Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les Conditions Générales d'Abonnement ou Conditions Spécifiques de son offre d’accès Internet Haut Débit Orange.

 

Le Client s’engage enfin à :

·         fournir l'ensemble des informations demandées, et à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour,

·         à être lié par les présentes CGV en son nom propre ou pour celui d'une société dont il a reçu mandat,

·         à utiliser le Service de manière loyale,

·         faire son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation de sa Boutique Virtuelle,

·         respecter, dans le cadre de l’exploitation de sa Boutique Virtuelle, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession et de la vente à distance,

·         ne pas mettre en avant ou commercialiser sur sa Boutique Virtuelle des produits contraires à la règlementation, à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

·         en tant que vendeur professionnel, respecter l’ensemble de la règlementation applicable à la vente à distance de ses produits sur sa Boutique Virtuelle.

 

Le Client s’engage à respecter les lois, règlements et règles déontologiques applicables à son activité et les formalités déclaratives relatives à son activité (activité, réglementée, CNIL, audiovisuel …). Le Client est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume notamment les obligations relatives à la gestion de la relation avec les visiteurs de sa Boutique Virtuelle et ses clients.

 

7.2.     Obligations d’Orange

 

Orange s’engage à créer la Boutique Virtuelle dans le respect des dispositions de l’article 4 des CGV et l’héberger sur ses serveurs informatiques ou ceux de son prestataire technique pendant la durée du Service. Orange aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

 

Orange se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l’accès à la Boutique Virtuelle, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :

·         en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,

·         en cas d'attaque massive du système par des tiers, telle qu'attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir,

·         en cas d'attaque informatique à l'encontre d'un Site Web en particulier,

·         pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.

 

A réception d'une notification conforme à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 20014, Orange, en sa qualité d'hébergeur, s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'il en aura connaissance. La responsabilité d'Orange ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait. 


Article 8 - Garanties et responsabilités

 8.1      Garanties

 

Le Client est responsable des Contenus Client qu’il met à disposition du public sur sa Boutique Virtuelle par l’intermédiaire du Service.

 

Le Client déclare et garantit que l'ensemble des Contenus, le Nom de domaine et plus généralement la Boutique Virtuelle :

·         ne violent aucune loi ou aucun règlement,

·         ne sont en aucune façon constitutifs de contrefaçon d'un droit d'auteur, brevet, marque, secret de fabrique, dessins et modèle, base de données ou d'aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (enregistré ou non),

·         ne violent pas ou ne sont pas susceptibles de violer le droit d'un tiers ou entité, ou aucune obligation à l'égard d'un tiers ou entité, en ce compris, à titre non limitatif, les droits de publicité ou de respect de la vie privée,

·         ne constituent pas une tromperie à l'égard des consommateurs, et ne causent aucun dommage ou préjudice à aucune personne ou entité,

·         ne sont pas de nature trompeuse ou propre à induire en erreur,

·         ne sont pas de nature diffamatoire ou calomnieuse et ne contiennent aucune menace,

·         respectent les réglementations françaises et européennes sur la protection des données personnelles.

 

Le Client s'engage à :

·         ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d'identité délivrés par l'Etat (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (revente de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l'ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés,

·         lire attentivement les contrats, réglementations et conditions de ventes afférents à chaque produit car ils sont susceptibles de restreindre le droit du Client à vendre cet objet sur sa Boutique Virtuelle,

·         vérifier que la commercialisation de ces produits n'est pas limitée par l'administration.

 

Par ailleurs, le Client s’interdit de faire figurer dans les Contenus ou le Nom de domaine tout élément contraire à l’ordre public, notamment, sans que l’énumération soit limitative, présentant un caractère violent, susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et/ou sa dignité et/ou sa vie privée, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité, portant atteinte à l’honneur et à la considération dans des conditions diffamatoires.

 

Le Client reconnaît et accepte qu’il est l’éditeur de la Boutique Virtuelle au sens de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique de juin 2004 et qu’Orange en est l’hébergeur. A cet égard le Client assume seul la responsabilité éditoriale de la Boutique Virtuelle et doit clairement faire apparaître le nom de son directeur de publication.

 

Le Client garantit Orange contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du Site par le Client et notamment du fait du Nom de domaine et/ou des Contenus qu’il a communiqué(s) et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l'expiration des CGV.

 

 8.2      Responsabilité

 

Orange fera ses meilleurs efforts pour exécuter le Service et est à cet égard tenue par une obligation de moyens.

 

Orange s’engage sur une garantie de taux de disponibilité mensuelle du Service de 99,0% par mois. L’objectif correspond à 432 minutes d’indisponibilité maximum pour un mois de 30 jours. Le taux de disponibilité du Service pour le mois considéré = (nombre de minutes de disponibilité du service du mois)/(nombre total de minutes du mois) * 100 (hors maintenance et défaillance de tiers).

 

Les conditions d’engagement et de limite de la responsabilité d’Orange ou du Client sont celles définies aux Conditions Générales d’Abonnement des offres Internet Haut Débit Orange et aux Conditions Spécifiques de l’offre Internet Haut Débit Orange.


Article 9 – Propriété Intellectuelle

Le Client est et reste à tout moment seul propriétaire des Contenus Client, à l’exception des Contenus Tiers.

 

Cependant, le Client cède à Orange, à titre non exclusif et dans les conditions définies ci-après, les droits d’exploitation afférents aux Contenus Client, en vue de les reproduire sur le Site et de représenter publiquement, rendre accessible, diffuser ou communiquer les Contenus Client, à tout ou partie du public à partir du Site.

 

Cette cession est cédée pour le monde entier et pour la durée du Service.

 

Les droits cédés comprennent :

·         le droit de reproduire et de fixer les Contenus Client en tout ou partie, indépendamment ou ensemble, par tous procédés techniques et notamment par numérisation et mise en mémoire informatique, sur le Site,

·         le droit de représenter les Contenus Client à partir du Site,

·         le droit de moduler, compresser, décompresser, stocker tout ou partie des Contenus Client numérisés,

·         le droit d’adapter les Contenus Client numérisés dans la mesure nécessaire aux contraintes ergonomiques, techniques et graphiques nécessaires à leur diffusion sur le Site.

 

Le Client garantit Orange contre toute action en cas de litige portant sur les Contenus de sa Boutique Virtuelle.

 

Orange reste seule titulaire des droits attachés aux éléments constituant le Site, à l’exception des Contenus Client, et concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence d'utilisation, exclusive et strictement personnelle du Site dans les conditions définies à l’annexe 1 des présentes CGV.

 

S’agissant des Contenus Tiers, le Client est autorisé à utiliser lesdits contenus dans le strict cadre du Site, à titre non exclusif, pour toute la durée du Contrat et dans le respect des conditions suivantes :

-          pas d’utilisation illégale : le Client ne peut utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière illégale,

-          pas d’utilisation commerciale de contenu destiné à un « Usage Editorial Exclusif » : le Client ne peut utiliser le contenu signalé comme « Usage Éditorial Exclusif » de façon commerciale, promotionnelle, publireportage, parrainage, publicitaire ou merchandising. Ce type de contenu n'a pas d'autorisation de modèle ou de propriétaire et est destiné à être utilisé uniquement en lien avec des événements d'actualité ou d'intérêt général (par exemple dans un article de blog, manuel scolaire, journal ou magazine),

-          pas d’utilisation en tant que fichier autonome : le Client ne peut utiliser le contenu de façon permettant à d'autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c'est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l'utilisation finale),

-          pas d'utilisation dans une marque ou un logo : le Client ne peut pas utiliser le contenu comme élément d'une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo,

-          avertissement pour utilisation sensible requis : si le Client utilise du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable (par exemple, maladies sexuellement transmissibles), il doit indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d'illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle. Par exemple, le Client peut dire : « Image de stock. Posé par un modèle. » Aucun avertissement n'est requis pour du contenu à « Usage Éditorial Exclusif » utilisé de façon éditoriale,

-          pas de fausse déclaration de paternité d'œuvre : le Client ne peut pas déclarer être le créateur original d'une œuvre largement composée de contenu sous licence.

 

La propriété de l'ensemble des Contenus Clients n’est pas transférée au Client qui reste la propriété de ceux qui le fournissent. Tous les droits non octroyés expressément aux présentes CGV sont réservés aux fournisseurs des Contenus Tiers. A la fin de la durée du Contrat, le Client devra cesser d’utiliser les Contenus Tiers.


Article 10 – Données personnelles


      10.1.     Gestion de l’option Site web clé en main e-commerce

Le Client est informé et accepte que dans le cadre de la gestion de l’option « Site web clé en main e-commerce », notamment pour la souscription et la facturation, Orange collecte et traite ses Données personnelles. Ces Traitements pour lesquels Orange a la qualité de Responsable de traitement sont soumis à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site : https://visibilite.orange.fr/donnees-personnelles.html.


      10.2.     Le fonctionnement du Site après sa mise en ligne

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes :


Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;


Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;


Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;


Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;


Sous-traitant ultérieur : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable, mais sous la responsabilité du Sous-traitant initial ;


Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;


Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;


L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ; le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.


      10.3.     Stipulations générales

Le Client est informé que dès lors que le Site est mis en ligne, les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Site sont susceptibles d’être traitées et ce notamment lorsque les Utilisateurs Finaux entrent en contact avec le Client via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour ces Traitements, le Client est informé et accepte qu’il a la qualité de Responsable de traitement. Dans ce cadre, Orange a la qualité de Sous-traitant notamment pour toutes les opérations relatives à l’hébergement du Site.
Il est cependant précisé que pour tout Traitement mis en œuvre après la mise en ligne du Site et pour lequel le Client aura recours à un autre prestataire qu’Orange, la qualité de Sous-traitant d’Orange ne s’appliquera pas et il revient au Client d’encadrer ledit traitement avec le prestataire auquel il a recours.
Chaque partie s’engage ainsi à respecter les Lois applicables en matière de protection des données et les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

      10.4.     Stipulations spécifiques

En tant que Responsable de traitement, le Client s’engage à :
-          fournir une information complète à l’Utilisateur Final, quant aux Traitements susceptibles d’être mis en œuvre au moyen des Données personnelles de l’Utilisateur Final ;
-          répondre aux demandes d’exercice de droits des Utilisateurs Finaux lorsque ceux-ci en font la demande conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;
-          prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles des Utilisateurs Finaux conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;

Orange en tant que Sous-traitant du Client s’engage à :

-          ne pas procéder à des opérations de Traitement, autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente ou demandés par le Client ;
-          ne divulguer aucune Donnée personnelle des Utilisateurs Finaux auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente à un Destinataire, qu'il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client ;
-          prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;
-          notifier au Client, toute Violation des Données personnelles impactant son Site ainsi que les Utilisateurs Finaux de celui-ci ;
-          coopérer avec le Client de façon raisonnable afin de lui permettre d’être conforme aux Lois applicables en matière de protection des données.


En vue de la délivrance de tout ou partie du service pour lequel le Client a la qualité de Responsable de traitement, le Client est informé et accepte qu’Orange ait recours à des Sous-traitants ultérieurs.


Orange s’engage à ne faire appel qu’à des Sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du Client aux Lois applicables en matière de protection des données personnelles et s’engage à signer avec chaque Sous-traitant ultérieur un contrat écrit lui imposant au minimum les mêmes obligations de protection des Données personnelles que celles prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.


A la fin des Traitements qui font l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et pour lesquels Orange a la qualité de Sous-traitant, Orange s’engage au choix du Client à supprimer ou à restituer au Client les Données personnelles des Utilisateurs Finaux auxquelles Orange aurait eu accès.



Article 11 – Force majeure

Orange n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des CGV ou à une défaillance du Service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’évènements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment d’une décision d’une autorité administrative compétente ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.


Article 12 - Cession du contrat

Orange pourra à tout moment céder les droits et obligations nées du Contrat à toute société tierce de son choix, après en avoir informé le Client, par tout moyen de son choix.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris.


 

Annexe 1 – Accord de licence d’utilisation du Service

Le Client accepte de respecter les termes de l’accord de licence d’utilisation du Service, dont les termes sont les suivants :

1.      le Client garantit qu’il est légalement en mesure de conclure un engagement contractuel avec Orange, que toutes les informations qu’il fournit sont vraies, exactes et complètes et seront maintenues en tant que telles pendant toute la durée d'utilisation du Service,

2.      le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service, par Orange, peut être suspendue et/ou résiliée s’il ne se conforme pas au présent accord de licence,

3.      le Client reconnaît et accepte que le Service et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris les brevets, droits d'auteur et marques, sont la propriété exclusive d'Orange et/ou ses partenaires technologiques,

4.      le Client reconnaît et accepte de :

a.   se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d'une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,

b.   de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d'une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,

c.   de ne pas procéder à l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, et plus généralement de ne pas tenter de dériver le code source de toute partie du Service ou supprimer les marques de commerce, marques de service, logos, ou divulguer les licences incluses dans le Service,

d.   de ne pas copier, distribuer, vendre, revendre, louer, sous-licencier, transférer ou céder toute partie du Service, y compris, sans limitation, tout logiciel, texte d'information, documentation logicielle, design du Service et tous les modèles à partir desquels les sites sont développés en utilisant le Service, toutes les photographies, graphiques, audio, vidéos, fonctionnalités, fichiers et documents provenant du Service,

e.   de ne pas diffuser ou permettre à un utilisateur d’Internet de diffuser du ou des contenu(s), sur le Service, qui (i) contiennent des virus, chevaux de Troie, bombes logicielles, fichiers corrompus, robots d'annulation ou tout autre programme informatique nuisibles, (ii) est illégal, nuisible, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène (y compris, sans limitation, pornographie), profane, haineux, racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, y compris, sans limitation, tout matériel qui soutient ou encourage par ailleurs un comportement fautif ou constituerait une infraction criminelle, (iii) est un spam, généré par un ordinateur ou généré aléatoirement, et / ou contient du contenu commercial contraire à l'éthique ou indésirable conçu pour générer du trafic vers des sites tiers ou renforcer les classements des moteurs de recherche sur des sites tiers ou d'autres actes illicites, et / ou (iv) engage la responsabilité civile d'Orange ou ses partenaires technologiques ou les ou viole, de quelque manière que ce soit, les lois nationales, internationales ou internationales applicables,

f.    qu'il est responsable (Orange et ses partenaires technologiques n’étant pas responsables) de toutes les données collectées, conservées, traitées, stockées, et supprimées du Service, y compris les risques de perte de données, ce dans le respect des lois applicables en relation avec ce qui précède,

g.   que si l'utilisation du Service impose ou alourdit indûment le trafic ou cause un volume de trafic disproportionné, ce Service peut être immédiatement suspendu, modifié et / ou mis hors ligne,

h.   l'utilisation et l'accès au compte d’un Client ou à toute autre partie du Service peuvent être limités ou restreints si nécessaire, dans des conditions déterminées par Orange et / ou ses partenaires technologiques à leur seule discrétion,

i.    qu'il doit maintenir des conditions de service et des règles de confidentialité valables et légalement contraignantes sur chacun de ses Services,

j.    Orange et ses partenaires technologiques se verront accorder toutes les licences et tous les droits nécessaires pour utiliser le matériel fourni par le Client pour fournir le Service dans les conditions définies aux CGV,

k.   aucun envoi en masse de courriels ne peut être fait en utilisant le Service, sauf en conformité avec les accords requis par les fournisseurs de service tiers applicables, tels que définis à la section 5 ci-dessous et avec les lois applicables,

5.      Le Client reconnaît et accepte de se conformer à tous les accords requis par les fournisseurs de services tiers avant l'utilisation de ce service tiers applicable, y compris, sans limitation, ce qui suit :

·           Google Analytics - Web Analytics and Reporting :

Pour les reporting sur la plateforme, Google Analytics est utilisé. Pour plus d'informations, consultez la page http://www.google.com/analytics/

·           Open Street Maps – Location Maps :

https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/

·           Touch Local & Open SRS – Domains :

les domaines seront enregistrés via les fournisseurs suivants. Les termes s'appliquent au Client comme suit :

-               Touch Local

http://www.register.com/policy/servicesagreement.rcmx

http://www.register.com/policy/dispute.rcmx

-               Acceptable Use

http://www.register.com/policy/acceptable_use_policy.rcmx

https://assets.web.com/legal/PrivacyPolicy.pdf

-               Private Domain Registration

http://www.register.com/policy/servicesagreement.rcmx#8

-               Open SRS

Les conditions applicables au Client sont celles définies à l'annexe B de la page 32 du Master Service Agreement (https://www.opensrs.com/wpcontent/uploads/Master_Services_Agreement.pdf)

-               StockUnlimited - Stock Photo Service

Pour l’utilisation des photos de « Stock Unlimited Content » (les « images SU »), reportez-vous à http://contentlicence.mono.net.

-               Let's Encrypt - SSL Certificates

La politique et le référentiel légal applicables à Let’s Encrypt SSL Certificates peut être trouvés ici : https://letsencrypt.org/repository/

 

Si un service tiers supplémentaire, pour lequel un accord supplémentaire est requis, est ajouté, conformément à la présente section 5, Orange en avisera le Client dans les meilleurs délais.

6.      Le Client reconnaît et accepte qu'il n'y a aucune garantie concernant le Service et son utilisation ; toutes autres garanties implicites étant rejetés dans leur intégralité,

7.      Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité d'Orange et de ses partenaires technologiques, dans le cadre de la fourniture du Service, sera limitée dans la mesure la plus complète permise par la loi applicable,

8.      Le Client reconnaît et accepte qu'il est responsable et indemnisera Orange et ses partenaires technologiques pour toute violation par lui en sa qualité d'utilisateur final ou ses utilisateurs Internet des termes du présent accord de licence,

9.      Le Client reconnaît et accepte qu’il (i) est seul responsable de s’assurer que la configuration du Service, y compris les éléments graphiques de texte, couleur, vidéo et interactifs, est conforme à toutes les directives, normes de l'industrie et autres normes non gouvernementales et / ou gouvernementales, y compris, sans limitation, les Directives d'accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.0, et (ii) tiendra indemne Orange et ses partenaires technologiques contre toute réclamation découlant d'un manquement à ce qui précède.