Conditions générales d'utilisation du service site Web clé en main
 
Version d'octobre 2019
 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions et modalités dans lesquelles Orange propose le service « Site Web clé en main » (ci-après le Service), consistant en la création, le développement et l’hébergement d’un site internet (ci-après le « Site ») pour un client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvent des Conditions Générales Orange Pro pour les Clients titulaires d’une offre d’accès Orange Pro.
 
 
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes et expressions, utilisés au singulier ou au pluriel aux termes des présentes, ont la signification suivante :
-       Commande : désigne l’acte de souscription au Service par le Client. La Commande peut être réalisée, oralement ou par écrit, selon le canal de souscription. Si la Commande est orale, une confirmation par courrier électronique sera systématiquement envoyée au Client.
-       Contenus Client : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, marques ou tout autre élément que le Client communique à Orange ou qu’il édite et publie via l’outil d’édition mis à sa disposition, aux fins d’intégration dans le Site.
 -       Contenus Tiers : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, et plus généralement tout élément intégré au Site mais qui n’ont pas été communiqués par le Client.
-       Site : désigne les versions mobile, tablette et internet du site développé par Orange à la demande du Client et sur lequel ce dernier diffuse le ou les Contenu(s). La capacité totale du Site est de 200 pages maximum.
-       Utilisateurs Finaux : désignent les utilisateurs du Site après sa mise en ligne.


ARTICLE 2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
2.1 Pour souscrire le Service, le Client doit être domicilié en France métropolitaine, et justifier de sa qualité de professionnel en transmettant à Orange tous les justificatifs sollicités tels que son immatriculation, sa déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901.
2.2 Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. À ce titre, le Client est informé que seul le titulaire du présent Contrat ou une personne dûment habilitée par lui pourra agir auprès d’Orange au titre du Contrat ; Orange se réserve le droit à tout moment de demander au titulaire du présent contrat de justifier de son identité ou, le cas échéant de l’habilitation et de l’identité de la personne qui le représente.
2.3 Orange se réserve le droit d’exiger du Client, à la souscription ou à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, la constitution d’une garantie financière, notamment le versement d’un dépôt de garantie.
2.4 Orange se réserve le droit de refuser ou d’annuler la souscription au Service pour des raisons légales ou règlementaires ou si le Client sollicite la création d’un site susceptible notamment de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, présentant un caractère violent, diffamatoire, pornographique, susceptibles de porter atteinte au respect et/ou à la dignité de la personne humaine, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image, aux droits de tiers, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la haine ou la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité.
2.5 Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit disposer d’un accès Internet haut débit.



ARTICLE 3. CONTENU DU SERVICE
Le Service contient :
- la création du Site (contenus rédactionnels et graphiques) ;
- la réservation du nom de domaine ;
- l’hébergement du Site ;
- la mise à disposition d’un outil de création de page et de mise à jour des contenus.
Le Client est informé que les éléments susvisés sont indissociables. Pour exemple, il n’est pas possible de créer un Site à partir du Service et l’héberger sur un autre serveur que celui d’Orange ou de ses partenaires.
 
3.1 -  La création du site
 
  • Phase de cadrage du besoin avec le Client
Afin d’initier le processus de création du Site, Orange contactera le Client pour un briefing d’environ trente (30) minutes (ci-après le « Briefing ») au cours duquel l’expert Orange recueille les spécificités de l’activité du Client, ses besoins et ses préférences en terme d’apparence de site. Le Client devra se rendre disponible pour le Briefing au plus tard dans les deux (2) mois suivant la souscription du Service. A défaut, Orange se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service.
 
  • Phase de création par Orange du Site
Le Service inclut la rédaction par Orange, lors de la création du Site, des dix (10) premières pages. Toute page additionnelle intégrée après la mise en ligne du Site sera facturée par Orange conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client et ce, quand bien même le nombre de pages livrées par Orange au moment de la création du Site était inférieur à dix (10) pages.
Le Client a la possibilité de demander à Orange l’intégration de contenus (Contenus Client) sur lesquels il devra apporter les garanties prévues aux présentes. Le Client devra communiquer ces contenus dans un délai de quarante-huit heures (48h) après le Briefing. Il est précisé que toute livraison de contenus de manière tardive est susceptible d’entrainer une absence d’intégration par Orange dans la maquette du Site.
Orange aura la faculté de soumettre au Client des propositions graphiques ou fonctionnelles avant livraison de la maquette du Site. Le cas échéant, toute validation par le Client relative auxdites propositions réalisées par Orange devra intervenir dans un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de leur livraison par Orange. A défaut de réponse du Client dans le délai imparti, les propositions faites par Orange seront considérées comme validées par le Client.
La collaboration active du Client durant tout le processus de création est une condition nécessaire à la bonne exécution du Service.
 
  • Phase de recette de la maquette du Site
Orange soumettra au Client par e-mail la maquette du Site réalisée sur la base de l’expression de besoin formulée par le Client.
Le Client disposera d’un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de la livraison de la maquette du Site pour valider cette dernière. A défaut de réponse du Client dans le délai imparti, la recette sera considérée comme prononcée sans réserve.
Le Client aura la faculté de demander à Orange et ce, uniquement  à deux reprises, des modifications graphiques et fonctionnelles sous réserve que les modifications sollicitées soient mineures. On entend par modifications « mineures », les modifications demandées par le Client qui n’ont pas pour objet le développement d’une version du Site substantiellement différente de celle initialement communiquée par Orange.
La recette définitive du Site est prononcée :
- par l’accord du Client lors du rendez-vous téléphonique de validation fixé avec l'expert Orange
ou
- par l’accord par e-mail du Client sur la maquette livrée par Orange 
ou,
- par le silence du Client à l’issue du délai de heures (48h) suivant la livraison par Orange de la maquette du Site ou,
- si le Client émet des réserves mineures.
Dès lors que la recette du Site est prononcée, Orange procédera à la mise en ligne du Site.
Toutes éventuelles nouvelles demandes émises par le Client après la recette définitive feront l’objet d’un devis séparé émis par Orange et soumis à l’approbation préalable du Client.
3.2 - La réservation du nom de domaine
Le service inclut également la réservation d’un (1) nom de domaine, choisi par le Client et sur lequel sera hébergé le Site. Le Client devra faire part de son choix à Orange lors du Briefing. Orange réservera le nom de domaine mentionné au nom et pour le compte du Client et y hébergera le Site. Il est précisé qu’Orange se contente de réserver le nom de domaine choisi par le Client selon sa disponibilité et ne réalise aucune recherche quelconque, notamment d’antériorité, afin de vérifier notamment que ledit nom de domaine ne contrevient pas aux droits de tiers.
Si le Client a d’ores et déjà réservé un nom de domaine, il a la possibilité de le conserver et de l’utiliser pour le Site. Il devra en faire mention lors du Briefing et devra suivre les consignes communiquées par Orange. Il communiquera à Orange les informations fournies par son Registrar dans le cas d’un transfert de nom de domaine ou il communiquera à son Registrar les informations fournies par Orange dans le cas d’un pointage dudit nom de domaine vers le Site.
3.3 - L’hébergement du site
Orange ou ses partenaires hébergeront le Site sur leurs serveurs informatiques pendant la durée du Service
Orange s’engage sur une garantie de taux de disponibilité mensuelle du Service de 99,0% par mois. L’objectif correspond à 432 minutes d’indisponibilité maximum pour un mois de 30 jours. Le taux de disponibilité du Service pour le mois considéré = (nombre de minutes de disponibilité du service du mois)/(nombre total de minutes du mois) * 100 (hors maintenance et défaillance de tiers).
Orange se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l’accès au Site, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :
• en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,
• en cas d'attaque massive du système par des tiers, telle qu'attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir,
• en cas d'attaque informatique à l'encontre d'un site web en particulier,
• pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.
3.4 - La mise à disposition d’un outil de création de page et de mise à jour des contenus
Pendant la durée du Service, Orange met à la disposition du Client un outil de création de page et de mise à jour des contenus dans la limite des présentes et des droits concédés aux termes de l’article Propriété Intellectuelle.
Par l’utilisation de cet outil, le Client pourra modifier, éditer et ajouter lui-même des contenus sur le Site via un espace administrateur accessible par des codes d’accès qui lui seront communiqués par Orange.


ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 Propriété des Contenus du Client
Le Client reste seul propriétaire des Contenus qu’il communique à Orange. Aux termes des présentes, le Client
concède à Orange, à titre non exclusif et pour le monde entier et pour la durée du Service (période initiale et renouvellements le cas échéant), les droits d’exploitation afférents aux Contenus Client en vue de les reproduire sur le Site et de mettre à disposition du public, rendre accessible, diffuser et/ou communiquer les Contenus Client à partir du Site.
Les droits concédés comprennent, sans que cette liste ne soit limitative :
-le droit de reproduire ou de faire reproduire et de fixer ou de faire fixer les Contenus Client en tout ou partie, indépendamment ou ensemble, par tous procédés techniques et notamment par numérisation et mise en mémoire informatique, sur le Site,
-le droit de représenter ou faire représenter les Contenus Client à partir du Site,
-le droit de communiquer ou faire communiquer au public les Contenus Client à partir du Site,
-le droit de moduler, compresser, décompresser, stocker tout ou partie des Contenus Client numérisés,
-le droit d’adapter (comprenant le droit de reformater) les Contenus Client numérisés et réaliser toute adaptation nécessaire aux contraintes ergonomiques, techniques et graphiques nécessaires à leur intégration et/ou diffusion sur le Site.
4.2 Propriété du Site
En dehors des seuls Contenus Client, le Site crée par Orange et intégrant notamment les contenus rédactionnels et graphiques ainsi que d’éventuels Contenus Tiers, restent la propriété d’Orange et de ses éventuels partenaires. Orange et ses éventuels partenaires restent seuls titulaires de tous droits (notamment d’exploitation) sur tous éléments constitutifs du Site (en ce compris notamment thèmes, images, habillages, codes sonores et visuels, textes, les Contenus Tiers, etc…) et le Site.
Dans le strict cadre du présent contrat et pendant sa durée (période initiale et renouvellements le cas échéant), Orange autorise le Client à mettre à la disposition du public le Site crée. Orange autorise le Client à utiliser, dans le strict cadre du Site, les éléments constitutifs du Site, de manière non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, dans les conditions définies aux présentes.
En conséquence de quoi, le Client s’interdit :
-de reproduire et/ou représenter et/ou adapter les éléments constitutifs du Site en dehors du Site ;
-de reproduire et/ou représenter et/ou adapter le Site en tout ou partie ;
-de diffuser à titre gratuit ou onéreux et/ou commercialiser les éléments constitutifs du Site et/ou le Site en tout ou partie ;
-d’utiliser les éléments constitutifs et/ou le Site de manière contraire aux lois ou règlements ;
-d’utiliser les éléments constitutifs du Site et/ou le Site en tant que fichier autonome. Le Client ne peut utiliser le contenu de façon à permettre à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c’est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l’utilisation finale) ;
-d’utiliser les éléments constitutifs du Site dans une marque ou un logo : le Client ne peut pas utiliser le contenu comme élément d’une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo ;
-laisser penser qu’il serait auteur des éléments constitutifs du Site et/ou le Site.
Le Client reconnaît expressément que les droits concédés aux présentes ne sauraient avoir pour effet et/ou pour conséquence de lui octroyer d’une quelconque manière un droit de propriété  sur tout ou partie des éléments constitutifs du Site et/ ou le Site.
Les droits concédés par Orange aux termes des présentes cesseront automatiquement, de plein droit à l’issue du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.
4.3 Propriété de l’outil de création de page et de mise à jour des contenus
Dans le cadre des présentes, Orange concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, pendant la seule durée du contrat et dans les conditions de l’annexe 1 dont le Client accepte expressément les termes.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre l’outil à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.
La licence d’utilisation concédée aux termes des présentes cessa automatiquement, de plein droit à l’issue du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.


ARTICLE 5. GARANTIES
5.1 Le Client déclare et garantit que l'ensemble des Contenus Client et le nom de domaine :
-ne violent aucune loi ni règlement,
-ne sont en aucune façon constitutifs de contrefaçon d'un droit d'auteur, brevet, marque, dessins et modèle, base de données ou d'aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers,
-ne violent pas ou ne sont pas susceptibles de violer le droit d'un tiers,
-ne constituent pas une tromperie à l'égard des consommateurs, et ne causent aucun dommage ou préjudice à un tiers.
Par ailleurs, le Client s’interdit de faire figurer dans les Contenus ou le nom de domaine tout élément contraire à l’ordre public, notamment, sans que l’énumération ne soit limitative, présentant un caractère violent, susceptibles de porter atteinte au respect et/ou la dignité de la personne humaine, au respect de la vie privée, au droit à l’image, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité, portant atteinte à l’honneur et à la considération dans des conditions diffamatoires.
5.2 Le Client déclare et garantit faire son affaire de toutes les adaptations et ou évolutions qu’il fera sur le Site postérieurement à la livraison du site par Orange et tiendra Orange indemne à cet égard.
5.3 Le Client garantit Orange être titulaire des droits et autorisations nécessaires pour l’utilisation et l’intégration par Orange des Contenus Client.
5.4 Le Client garantit Orange contre toute revendication, réclamation et tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du Site par le Client et notamment du fait du nom de domaine et/ou des Contenus qu’il a communiqué(s) et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action.
Le Client garantit Orange contre toutes revendications, réclamations et tous recours qui pourraient être intentés du fait de l’utilisation par le Client qui ne seraient pas conformes aux dispositions et limites prévues au contrat.
D’une manière générale, le Client garantit Orange contre tous les troubles, revendications, évictions, recours ou actions, et leurs conséquences, qui pourraient être formés à un titre quelconque par quiconque.


ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES
6.1 Gestion de l'option Site Web clé en main 
Le Client est informé et accepte que dans le cadre de la gestion du Service « Site Web clé en main », notamment pour la souscription et la facturation, Orange collecte et traite ses Données personnelles. Ces Traitements pour lesquels Orange a la qualité de Responsable de traitement sont soumis à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site : https://visibilite.orange.fr/donnees-personnelles.html.
6.2 Le fonctionnement du Site après sa mise en ligne
Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes :
-Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

-Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

-Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

-Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

-Sous-traitant ultérieur : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable, mais sous la responsabilité du Sous-traitant initial ;
-Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;
-Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ;

-L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ; le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
       6.2.1      Stipulations générales
Le Client est informé que dès lors que le Site est mis en ligne, les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Site sont susceptibles d’être traitées et ce notamment lorsque les Utilisateurs Finaux entrent en contact avec le Client via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour ces Traitements, le Client est informé et accepte qu’il a la qualité de Responsable de traitement. Dans ce cadre, Orange a la qualité de Sous-traitant notamment pour toutes les opérations relatives à l’hébergement du Site.
Il est cependant précisé que pour tout Traitement mis en œuvre après la mise en ligne du Site et pour lequel le Client aura recours à un autre prestataire qu’Orange, la qualité de Sous-traitant d’Orange ne s’appliquera pas et il revient au Client d’encadrer ledit traitement avec le prestataire auquel il a recours.

Chaque partie s’engage ainsi à respecter les Lois applicables en matière de protection des données et les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
       6.2.2     Stipulations spécifiques
En tant que Responsable de traitement, le Client s’engage à :
-fournir une information complète à l’Utilisateur Final, quant aux Traitements susceptibles d’être mis en œuvre au moyen des Données personnelles de l’Utilisateur Final ;
-répondre aux demandes d’exercice de droits des Utilisateurs Finaux lorsque ceux-ci en font la demande conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;
-prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles des Utilisateurs Finaux conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.
Orange en tant que Sous-traitant du Client s’engage à :
-ne pas procéder à des opérations de Traitement, autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou demandés par le Client ;
-ne divulguer aucune Donnée personnelle des Utilisateurs finaux auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation à un Destinataire, qu'il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client ;
-prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;
-notifier au Client, toute Violation des Données personnelles impactant son Site ainsi que les Utilisateurs Finaux de celui-ci ;
-coopérer avec le Client de façon raisonnable afin de lui permettre d’être conforme aux Lois applicables en matière de protection des données.
En vue de la délivrance de tout ou partie du service pour lequel le Client a la qualité de Responsable de traitement, le Client est informé et accepte qu’Orange ait recours à des Sous-traitants ultérieurs.

Orange s’engage à ne faire appel qu’à des Sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du Client aux lois applicables en matière de protection des données personnelles et s’engage à signer avec chaque Sous-traitant ultérieur un contrat écrit lui imposant au minimum les mêmes obligations de protection des Données personnelles que celles prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A la fin des traitements qui font l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et pour lesquels Orange a la qualité de Sous-traitant, Orange s’engage au choix du Client à supprimer ou à restituer au Client les Données personnelles des Utilisateurs Finaux auxquelles Orange aurait eu accès.


ARTICLE 7. IDENTIFIANTS - CODES CONFIDENTIELS
L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter au Service est personnel et confidentiel.
Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit. Le Client est informé que toute divulgation de ses Identifiants à un tiers relève de sa seule responsabilité. Il est précisé que tout usage des Identifiants du Client est fait sous son entière responsabilité. Tout acte réalisé avec l’utilisation de ces Identifiants sera donc réputé réalisé par le Client. Une seule connexion à la fois par Identifiant est autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, Le Client en informera immédiatement Orange par tout moyen. Dans cette seule hypothèse et sous réserve de la parfaite information d’Orange par le Client de cette perte ou de ce vol, la responsabilité de ce dernier, quant à l’utilisation des Identifiants par un tiers sera dégagée à l’égard d’Orange. Dès réception de l’information, Orange procédera à l’annulation de ces Identifiants mais ne saurait être tenue pour responsable de l’éventuelle utilisation qui pourrait en être faite entre le moment de leur perte ou de leur vol et leur annulation.


ARTICLE 8. FACTURATION ET PAIEMENT
8.1 Le prix
Le prix du Service est défini dans les documents tarifaires d’Orange, disponibles sur le site suivant : https://visibilite.orange.fr ; il est mentionné, le cas échéant, dans le mail de confirmation adressé au Client.
8.2 Conditions de paiement
Si le Client est titulaire d’une offre d’accès Orange, le Service lui sera facturé sur la facture de cette offre.
Si le Client n’est pas titulaire d’une offre d’accès Orange, le Service lui sera facturé sur une facture dédiée.
Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures, avec leurs annexes éventuelles, qui sont adressées au Client ou, le cas échéant, au tiers payeur désigné par celui-ci. Le Client est responsable du paiement des factures en cas de défaillance du Tiers payeur.
Le paiement devra parvenir à Orange dans un délai de dix (10) jours après l’émission de la facture.
Lorsque le Service est mis en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service du Service par Orange et la date de fin de la période de facturation en cours.
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. En outre, Orange se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Les sommes relatives à la période contractuelle en cours restent dues. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Orange du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.


ARTICLE 9. DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
9.1 Durée
Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la souscription du Service. A l’issue de cette période, le service est renouvelé tacitement par période successive de un (1) mois.
9.2 Résiliation à la demande du Client
Le client peut résilier à tout moment et de plein droit les présentes par e-mail envoyé à envoyé à serviceclient.visibilite@orange.com, sous réserve de respecter un préavis d’au moins dix (10) jours avant l’échéance de chaque période de renouvellement.
9.3 Résiliation à la demande d’Orange
Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, Orange se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service, après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la présentation au Client de ladite lettre, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Enfin Orange se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier la fourniture d’un ou de la totalité des Services, sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité si le Client en cas de méconnaissance des stipulations relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux garanties.
Pendant la période de suspension du ou des Services, les factures restent dues par le Client.
Quinze (15) jours après la suspension, Orange peut résilier de plein droit le Contrat. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité suite à cette résiliation.
9.4 Effets de la résiliation
La résiliation devient effective à l’issue de la période de facturation suivant la demande de résiliation.
En cas de résiliation anticipée des présentes, à l’exception des cas de Force Majeure ou de procédure collective, le Client reste redevable des mensualités restant dues.
A la résiliation du Service, le Site et l’espace administrateur permettant notamment l’édition de contenu deviennent inaccessibles.
Il appartient au Client :
- de récupérer son contenu (Contenus Client) préalablement à la résiliation effective du Service ;
- de mettre en œuvre les démarches nécessaires auprès du Registrar pour la gestion de son nom de domaine sur la base des informations communiquées par  le Service Client Orange.


ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul éditeur du Site au sens de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique de juin 2004 et qu’Orange et ses partenaires en sont hébergeur. A cet égard le Client assume seul la responsabilité éditoriale du Site et doit, conformément aux dispositions légales, faire apparaître le nom de son directeur de publication dans un onglet explicitement identifiable par les Utilisateurs Finaux.
Au titre des présentes, la responsabilité d’Orange ne peut être engagée qu’à la suite d'une faute prouvée par le Client, pour les seuls dommages directs subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de données, des cas de force majeure et tout acte et/ou fait de tiers et/ou du Client. Le montant des dommages et intérêts qu’Orange peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est limité, tous préjudices confondus, au montant facturé dans le cadre du Service au Client au titre des six (6) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice.
En tout état de cause, au-delà de ces plafonds, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre Orange.


ARTICLE 11. MODIFICATION DU CONTRAT PAR ORANGE
Orange peut être amenée à procéder à des modifications de tarifs, du contenu du Service ou de ses caractéristiques. Le Client est informé au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au contrat en cours d’exécution.
En cas de modification ou de suppression d’un élément essentiel du contrat (notamment en cas de hausse des prix), le Client peut résilier de plein droit le Contrat sans frais, sans pénalités et sans droit à dédommagement, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information de modification envoyée par Orange.


ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent le réseau, les grèves, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.


ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de la ville de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
 
ANNEXE 1 - Accord de licence d’utilisation du Service
Le Client accepte de respecter les termes de l’accord de licence d’utilisation du Service, dont les termes sont les suivants :
1. le Client garantit qu’il est légalement en mesure de conclure un engagement contractuel avec Orange, que toutes les informations qu’il fournit sont vraies, exactes et complètes et seront maintenues en tant que telles pendant toute la durée d’utilisation du Service,
2. le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service, par Orange, peut être suspendue et/ou résiliée s’il ne se conforme pas au présent accord de licence,
3. le Client reconnaît et accepte que le Service et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris les brevets, droits d’auteur et marques, sont la propriété exclusive d’Orange et/ou ses partenaires technologiques,
4. le Client reconnaît et accepte de :
 a. se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d’une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,
 b. de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d’une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,
 c. de ne pas procéder à l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, et plus généralement de ne pas tenter de dériver le code source de toute partie du Service ou supprimer les marques de commerce, marques de service, logos, ou divulguer les licences incluses dans le Service,
 d. de ne pas copier, distribuer, vendre, revendre, louer, sous-licencier, transférer ou céder toute partie du Service, y compris, sans limitation, tout logiciel, texte d’information, documentation logicielle, design du Service et tous les modèles à partir desquels les sites sont développés en utilisant le Service, toutes les photographies, graphiques, audio, vidéos, fonctionnalités, fichiers et documents provenant du Service,
 e. de ne pas diffuser ou permettre à un utilisateur d’Internet de diffuser du ou des contenu(s), sur le Service, qui (1) contiennent des virus, chevaux de Troie, bombes logicielles, fichiers corrompus, robots d’annulation ou tout autre programme informatique nuisibles, (2) est illégal, nuisible, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène (y compris, sans limitation, pornographie), profane, haineux, racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, y compris, sans limitation, tout matériel qui soutient ou encourage par ailleurs un comportement fautif ou constituerait une infraction criminelle, (3) est un spam, généré par un ordinateur ou généré aléatoirement, et/ou contient du contenu commercial contraire à l’éthique ou indésirable conçu pour générer du trafic vers des sites tiers ou renforcer les classements des moteurs de recherche sur des sites tiers ou d’autres actes illicites, et/ou (4) engage la responsabilité civile d’Orange ou ses partenaires technologiques ou les ou viole, de quelque manière que ce soit, les lois nationales, internationales ou internationales applicables,
 f. qu’il est responsable (Orange et ses partenaires technologiques n’étant pas responsables) de toutes les données collectées, conservées, traitées, stockées, et supprimées du Service, y compris les risques de perte de données, ce dans le respect des lois applicables en relation avec ce qui précède,
 g. que si l’utilisation du Service impose ou alourdit indûment le trafic ou cause un volume de trafic disproportionné, ce Service peut être immédiatement suspendu, modifié et/ou mis hors ligne,
 h. l’utilisation et l’accès au compte d’un Client ou à toute autre partie du Service peuvent être limités ou restreints si nécessaire, dans des conditions déterminées par Orange et/ou ses partenaires technologiques à leur seule discrétion,
 i. qu’il doit maintenir des conditions de service et des règles de confidentialité valables et légalement contraignantes sur chacun de ses Services,
 j. Orange et ses partenaires technologiques se verront accorder toutes les licences et tous les droits nécessaires pour utiliser le matériel fourni par le Client pour fournir le Service dans les conditions définies aux CGV,
 k. aucun envoi en masse de courriels ne peut être fait en utilisant le Service, sauf en conformité avec les accords requis par les fournisseurs de service tiers applicables, tels que définis à la section 5 ci-dessous et avec les lois applicables,
5. le Client reconnaît et accepte de se conformer à tous les accords requis par les fournisseurs de services tiers avant l’utilisation de ce service tiers applicable, y compris, sans limitation, ce qui suit :
Google Analytics - Web Analytics and Reporting :
Pour les reporting sur la plateforme, Google Analytics est utilisé. Pour plus d’informations, consultez la page
http://www.google.com/analytics/
Open Street Maps - Location Maps :
https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/
Touch Local,Open SRS & Nordnet – Domains :
les domaines seront enregistrés via les fournisseurs suivants. Les termes s’appliquent au Client comme suit :
- Touch Local
http://www.register.com/policy/servicesagreement.rcmx
http://www.register.com/policy/dispute.rcmx
- Acceptable Use
http://www.register.com/policy/acceptable_use_policy.rcmx
https://assets.web.com/legal/PrivacyPolicy.pdf
- Private Domain Registration
http://www.register.com/policy/servicesagreement.rcmx#8
- Open SRS
Les conditions applicables au Client sont celles définies à l'’annexe B de la page 32 du Master Service Agreement
(https://www.opensrs.com/wp-content/uploads/Master_Services_Agreement.pdf)
- Nordnet
Les conditions applicables au client sont accessibles sur le site https://www.nordnet.net à la rubrique Conditions Générales.
- StockUnlimited - Stock Photo Service
Pour l’utilisation des photos de « Stock Unlimited Content » (les « images SU »), reportez-vous à
http://contentlicence.mono.net
- Let’s Encrypt - SSL Certificates
La politique et le référentiel légal applicables à Let’s Encrypt SSL Certificates peuvent-être trouvés ici :
https://letsencrypt.org/repository/
6. le Client reconnaît et accepte qu’il n’y a aucune garantie concernant le Site et son utilisation ; toutes autres garanties implicites étant rejetés dans leur intégralité,
7. le Client reconnaît et accepte que la responsabilité d’Orange et de ses partenaires technologiques, dans le cadre de la fourniture du Service, sera limitée dans la mesure la plus complète permise par la loi applicable,
8. le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable et indemnisera Orange et ses partenaires technologiques pour toute violation par lui en sa qualité d’utilisateur final ou ses utilisateurs Internet des termes du présent accord de licence,
9. le Client reconnaît et accepte qu’il (a) est seul responsable de s’assurer que la configuration du Site, y compris les éléments graphiques de texte, couleur, vidéo et interactifs, est conforme à toutes les directives, normes de l’industrie et autres normes non gouvernementales et/ou gouvernementales, y compris, sans limitation, les Directives d’accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.0, et (b) tiendra indemne Orange et ses partenaires technologiques contre toute réclamation découlant d’un manquement à ce qui précède.