Conditions Générales de Vente ‘Présence Web Avancé’


Version du 3 juin 2021.



Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent les conditions et modalités dans lesquelles Orange propose le service ‘Présence Web Avancé’ (ci-après le Service) pour un client (ci-après le « Client ») dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes Conditions relèvent des Conditions Générales Orange pour les Clients titulaires d’une offre d’accès Orange.


ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes et expressions, utilisés au singulier ou au pluriel aux termes des présentes, ont la signification suivante :
Annonce : désigne les contenus destinés à détailler l’activité du Client et à être diffusés sur les Supports. Ces contenus sont fournis par le Client lors de la souscription du Service ; ils peuvent être modifiés à tout moment sur l’Espace Client.
Date d’Entrée en Vigueur : désigne la date d’entrée en vigueur du contrat telle qu’indiquée dans la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique.
Espace Client : désigne l’espace digital, accessible depuis le site visibilitéparorange.fr, destiné au Client pour le paramétrage et l’utilisation du Service.
Supports : ensemble des ‘espaces’ sur lesquels les Annonces sont diffusées (liens affichés au-dessus des listes réponses sur le 118712.fr, le service météo Orange https://meteo.orange.fr , la rubrique sortir du 118712.fr https://www.118712.fr/sortir.html

ARTICLE 2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Pour souscrire le Service, le Client doit être domicilié en France métropolitaine ou dans les Départements ou Régions français d'Outre-Mer, et justifier de sa qualité de professionnel en transmettant à Orange tous les justificatifs sollicités tels que son immatriculation, sa déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901.
Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du contrat et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. À ce titre, le Client est informé que seul le titulaire du présent contrat ou une personne dûment habilitée par lui pourra agir auprès d’Orange au titre du contrat ; Orange se réserve le droit à tout moment de demander au titulaire du présent contrat de justifier de son identité ou, le cas échéant de l’habilitation et de l’identité de la personne qui le représente.

ARTICLE 3. CONTENU DU SERVICE

Le Service ‘Présence Web Avancé’ permet au Client :


3.1 D’enrichir le contenu de la fiche annuaire du Client sur le site 118712.fr.
Les contenus suivants peuvent être renseignés :
-horaires d’ouverture, adresse de messagerie électronique, moyens de paiement acceptés par le Client.
-photos, logos, vidéos et un lien vers un site internet ;
-liens vers des comptes de réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn)
Ces contenus peuvent être modifiés à tout moment depuis l’Espace Client.

3.2 D’afficher une Annonces sur les environnements suivants :
- au-dessus des listes réponses annuaire du site 118712.fr suite à une recherche sur le couple activité/localité ou sur une dénomination exacte auquel le ou les établissement(s) du Client est associé.
-sur les pages correspondantes à la localité de recherche des internautes sur les supports ‘météo’ ( https://meteo.orange.fr ) et ‘sortir’ ( https://www.118712.fr/sortir.html ).
Le Client est informé et accepte que la diffusion de son Annonce sur les Supports :
- est directement liée aux recherches effectuées par les internautes et aux informations qu’il aura préalablement renseignées sur son Espace Client ;
- est basée sur un affichage aléatoire ;
- sera effective dans un délai de sept (7) jours à compter de la Date d’Entrée en Vigueur du Service, sous réserve d’une rédaction finalisée de son Annonce.
Le Client accepte que le choix de l’emplacement et le format des Annonces sur les Support(s) restent à la seule discrétion d’Orange.


3.3 De bénéficier d’un Bilan de suivi
Le Client bénéficie à partir du 3ème mois suivant la souscription du Service, d’un bilan de suivi du Service. Le Client est contacté par Orange pour la réalisation de ce bilan.

3.4 De faciliter la création d’une fiche ‘Google My Business’
Les données renseignées sur l’Espace Client seront utilisées pour créer une fiche ‘Google My Business’. En souscrivant le Service, le Client accepte que ses données soient transmises pour la création de sa fiche ‘Google My Business’ et s’engage à se conformer pour cette création aux instructions communiquées par Orange par courrier électronique.

ARTICLE 4. ESPACE CLIENT
L’Espace Client permet au Client de paramétrer, gérer et modifier le contenu du Service.
Les modalités d’accès à cet espace sont communiquées par courrier électronique au Client après sa souscription.

ARTICLE 5. IDENTIFIANTS – CODES CONFIDENTIELS
L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter au Service est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit. Le Client est informé que toute divulgation de ses identifiants à un tiers relève de sa seule responsabilité. Il est précisé que tout usage des identifiants du Client est fait sous son entière responsabilité. Tout acte réalisé avec l’utilisation de ces identifiants sera donc réputé réalisé par le Client. Une seule connexion à la fois par identifiant est autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client en informera immédiatement Orange par tout moyen. Dans cette seule hypothèse et sous réserve de la parfaite information d’Orange par le Client de cette perte ou de ce vol, la responsabilité de ce dernier, quant à l’utilisation des identifiants par un tiers sera dégagée à l’égard d’Orange. Dès réception de l’information, Orange procédera à l’annulation de ces identifiants mais ne saurait être tenue pour responsable de l’éventuelle utilisation qui pourrait en être faite entre le moment de leur perte ou de leur vol et leur annulation.

ARTICLE 6. DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé et accepte que dans le cadre du Service, notamment pour la souscription et la facturation, Orange collecte et traite ses données personnelles. Ces traitements pour lesquels Orange a la qualité de responsable de traitement sont soumis à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site : https://visibilite.orange.fr/donnees-personnelles.html.
Toutefois, le Client est informé qu’il est susceptible de recevoir des données personnelles des particuliers souhaitant entrer en relation avec lui via les fonctionnalités disponibles sur sa fiche, et qu’il traitera lesdites données personnelles en qualité de responsable de traitement.
A ce titre, le Client s’engage se conformer à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Il s’engage notamment à :
- n’utiliser les données personnelles qui lui sont transmises par Orange que pour les finalités communiquées aux particuliers lors de l’utilisation des services de mise en relation par ces derniers.
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour : éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des traitements, fichiers et données ; assurer la conservation et l’intégrité des traitements, fichiers et données ; éviter la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisé aux données personnelles conformément aux « Lois applicables en matière de protection des données ».
- prendre les dispositions nécessaires pour garantir les droits des particuliers et notamment leur droit d’accès, de rectification, d’opposition ou encore d’effacement. Ces droits s’exerceront directement auprès du Client.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTS
Le service clients est accessible en contactant le 0800 800 960 (Service et Appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 18h ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient.visibilite@orange.com

ARTICLE 8. FACTURATION ET PAIEMENT

8.1 Prix
Le prix du Service est défini dans les documents tarifaires d’Orange, disponibles sur le site suivant : https://visibilite.orange.fr ; il est mentionné, le cas échéant, dans le mail de confirmation adressé au Client.

8.2 Conditions de paiement
Si le Client est titulaire d’une offre d’accès Orange, le Service lui sera facturé sur la facture de cette Offre.
Si le Client n’est pas titulaire d’une offre d’accès Orange, le Service lui sera facturé sur une facture dédiée.
Les sommes dues au titre des présentes sont adressées au Client ou, le cas échéant, au tiers payeur désigné par celui-ci. Le Client est responsable du paiement des factures en cas de défaillance du tiers payeur.

ARTICLE 9. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

9.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la souscription du Service. À l’issue de cette période, le Service est renouvelé tacitement par période successive d’un (1) mois.

9.2 Résiliation à la demande du Client
Le Client peut résilier à tout moment et de plein droit les présentes par courrier électronique envoyé à serviceclient.visibilite@orange.com, sous réserve de respecter un préavis d’au moins dix (10) jours avant l’échéance de chaque période de renouvellement.

9.3 Résiliation à la demande d’Orange
Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, Orange se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service, après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la présentation au Client de ladite lettre, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Orange se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Service, sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité en cas de méconnaissance des stipulations relatives à la propriété intellectuelle et/ou aux garanties. Pendant la période de suspension du Service, les factures restent dues par le Client. Quinze (15) jours après la suspension, Orange peut résilier de plein droit le contrat. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité suite à cette résiliation.

9.4 Effets de la résiliation
La résiliation devient effective à l’issue de la période de facturation suivant la demande de résiliation.
En cas de résiliation anticipée du Service pendant la période minimale d’engagement, à l’exception des cas de force majeure ou de procédure collective, le Client reste redevable des mensualités restant dues pendant la durée totale de ladite période. Toutefois, le Client n’est pas redevable des mensualités restant dues dans l’hypothèse d’une résiliation automatique consécutive à la résiliation de l’Offre d’accès Orange du Client.

A compter de la résiliation, le Client cesse de bénéficier du Service tel que décrit dans l’article 3 des présentes. Il continue en revanche de bénéficier gratuitement, dans les conditions définies dans les CGU du service ‘Présence Web Initial’ disponibles sur https://visibilite.orange.fr , d’une fiche annuaire enrichie dont le contenu est géré depuis son Espace Client.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1 Obligations du Client
Le Client est responsable du contenu de l’Annonce. Il s’engage :
- à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc.), ou Professions Réglementées (professions pour lesquelles la publicité est restreinte, limitée ou interdite), ainsi que les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et notamment celles concernant les enfants et l’image de la femme ;
- à ce que l’Annonce : (i) ne viole aucune loi ou aucun règlement, (ii) ne soit pas déloyale ou constitutive d’une atteinte aux droits des tiers ou constitutive d’une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industriel ;
- à respecter dans la présentation de l’Annonce l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation ;
- à ce que le contenu de l’Annonce qu’il a rédigé ne soit pas susceptible de nuire à l’image de marque des Supports ou susceptible de mettre en cause la neutralité d’Orange sur les plans religieux, philosophiques ou politiques ;
- à ce que le contenu de l’Annonce ne soit pas mensonger ni n’induise en erreur les internautes sur le contenu et les possibilités des services proposés ;
- à respecter les réglementations françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles ;
- à fournir à Orange lors de la souscription l'ensemble des informations demandées. Le Client garantit leur exactitude et leur mise à jour ;
- à communiquer et mettre à jour l’adresse de messagerie électronique de contact renseignée sur l’Espace Client. Les documents envoyés par Orange à cette adresse seront opposables au Client.
Le Client garantit :
-l'exactitude des informations communiquées, et en particulier ses données de contact.
-Orange contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation non conforme du Service, notamment du fait des informations fournies, ou du non respect des obligations du contrat. Le Client indemnisera Orange des éventuelles conséquences dommageables liées aux poursuites engagées par les tiers à son encontre.

10.2 Responsabilité d’Orange
Orange ne saurait être responsable du contenu de l’Annonce renseigné par le Client.
La responsabilité d’Orange ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part et pour les seuls dommages directs. Les parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image et/ou réputation et perte de données.
La responsabilité d’Orange est limitée, par incident, tous préjudices confondus, au montant facturé dans le cadre des présentes au titre des six (6) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice étant entendu que le montant total des dommages et intérêts versés au cours d’une année civile, toutes causes et incidents confondus, ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des neuf (9) derniers mois.

Pour les besoins du présent article, il est précisé que le Client est seul habilité à agir en responsabilité à l’égard d’Orange et qu’à cet effet, il se porte garant du respect de cette clause.
En tout état de cause, au-delà de ces plafonds, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre Orange.

ARTICLE 11. MODIFICATION DU CONTRAT PAR ORANGE
Orange peut être amenée à procéder à des modifications de tarifs, du contenu du Service ou de ses caractéristiques. Le Client est informé au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au contrat en cours d’exécution. Le Client peut résilier de plein droit le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre (4) mois à compter de la communication de la modification, conformément et dans la limite des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme des cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, les phénomènes d’origines électriques et électromagnétiques qui perturbent le Réseau, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture d’un Service et toute décision d’une autorité publique non imputable à Orange et empêchant la fourniture d’un Service, en particulier celles relatives au commerce imposées par un organisme ou une autorité nationale ou internationale, ainsi que toute modification de celles-ci, et de façon générale les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles relativement à un ou plusieurs Services pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin aux Services concernés après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.