Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions et modalités dans lesquelles Orange propose le service « Site Web clé en main e-commerce » (ci-après le « Service »), consistant notamment en la création et l’hébergement d’un site internet (ci-après le « Site ») pour un client professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvent des Conditions Générales Orange Pro pour les Clients titulaires d’une offre d’accès Orange Pro.

1.1 Pour souscrire le Service, le Client doit être domicilié en France métropolitaine ou dans les Départements ou Régions français d'Outre-Mer, et justifier de sa qualité de professionnel en transmettant à Orange tous les justificatifs sollicités tels que son immatriculation, sa déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou son affiliation à un ordre professionnel ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901.

1.2 Le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du contrat et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. À ce titre, le Client est informé que seul le titulaire du présent contrat ou une personne dûment habilitée par lui pourra agir auprès d’Orange au titre du contrat ; Orange se réserve le droit à tout moment de demander au titulaire du présent contrat de justifier de son identité ou, le cas échéant de l’habilitation et de l’identité de la personne qui le représente.

1.3 Orange se réserve le droit de refuser ou d’annuler la souscription au Service pour des raisons légales ou règlementaires ou si le Client sollicite la création d’un site susceptible, notamment, de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, présentant un caractère violent, diffamatoire, pornographique, susceptibles de porter atteinte au respect et/ou à la dignité de la personne humaine, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image, aux droits de tiers, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la haine ou la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité.

Afin d’initier le processus de création du Site, Orange contactera le Client pour un rendez-vous de cadrage d’environ trente (30) minutes au cours duquel l’expert Orange recueillera les spécificités de l’activité du Client, ses besoins et ses préférences en terme d’apparence de site. Le Client devra se rendre disponible pour ce rendez-vous au plus tard  deux (2) mois après la souscription du Service. A défaut, Orange se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service.

Le Service inclut la rédaction par Orange, lors de la création du Site, des quinze (15) premières pages hors catalogue de produits. Toute page additionnelle intégrée après la mise en ligne du Site sera facturée conformément aux tarifs qui seront communiqués à la demande du Client et ce, quand bien même le nombre de pages livrées par Orange au moment de la création du Site était inférieur à quinze (15) pages. Le Service inclut par ailleurs l’intégration,  par  Orange, des  cinquante (50)  premiers  produits  du  catalogue  de  la  boutique  virtuelle. Tout produit additionnel intégré après la mise en ligne du Site sera facturé par Orange conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client et ce, quand bien même le nombre de produits intégrés et livrés par Orange au moment de la création du Site était inférieur à cinquante (50) produits.

Le nombre de produits correspond au nombre total de produits ou services que le Client a enregistré sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas dépasser la limite de 500 produits sur le Site. À défaut, Orange aura la faculté de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article « Durée et résiliation».

Le Client a la possibilité de demander à Orange l’intégration de contenus (Contenus Client) sur lesquels il devra apporter les garanties prévues aux présentes. Le Client devra communiquer ces contenus dans un délai de six jours ouvrables (6) après le rendez-vous de cadrage. Il est précisé que toute livraison tardive de contenus pourra entrainer son absence d’intégration par Orange. La collaboration active du Client durant tout le processus de création est une condition nécessaire à la bonne exécution du Service.

Orange ne saurait être tenu responsable du contenu des fiches Produits intégrées dans le Site. Par ailleurs, le Client est seul responsable de la rédaction des Conditions de vente destinées aux Utilisateurs Finaux.

Orange soumettra au Client par e-mail la maquette du Site réalisée sur la base des demandes formulées par le Client lors de la réunion de cadrage. Le Client disposera d’un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de sa livraison pour la valider.

Le Client peut demander à Orange et ce uniquement à deux reprises, des modifications graphiques et fonctionnelles sous réserve qu’elles soient mineures. On entend par « mineures », les modifications demandées par le Client qui n’ont pas pour objet le développement d’une version du Site substantiellement différente de celle initialement envoyée par Orange.

Le Site est validé définitivement si le Client :

- donne son accord lors du rendez-vous téléphonique de validation fixé avec l'expert Orange
- donne son accord par e-mail,

- donne son accord via le lien ‘publier’ disponible dans l’e-mail contenant la maquette,

- émet des réserves mineures,

- ne communique aucune remarque dans un délai de quarante-huit heures (48h) suivant la livraison de la maquette par Orange.

La validation du Site est suivie de sa mise en ligne.

Toutes nouvelles demandes émises par le Client après la validation définitive, feront l’objet d’un devis émis par Orange et accepté par le Client.

Le service inclut la réservation d’un (1) nom de domaine (en .fr ou en .com), choisi par le Client. Le Client devra faire part de son choix à Orange lors du rendez-vous de cadrage. Orange réservera le nom de domaine mentionné au nom et pour le compte du Client et y associera le Site. Il est précisé qu’Orange se contente de réserver le nom de domaine choisi par le Client selon sa disponibilité et ne réalise aucune recherche, notamment d’antériorité, afin de vérifier notamment que ledit nom de domaine ne contrevient pas aux droits de tiers.

Si le Client a déjà réservé un nom de domaine, il a la possibilité de le conserver et de l’utiliser pour le Site. Il devra en faire mention lors du rendez-vous de cadrage et devra suivre les consignes communiquées par Orange. Ainsi :

Orange ou ses partenaires hébergeront le Site sur leurs serveurs informatiques pendant la durée du Service.

Orange se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l’accès au Site, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :

Pendant la durée du Service, Orange met à la disposition du Client un outil de création de page et de mise à jour des contenus dans la limite des présentes et des droits concédés aux termes de l’article Propriété Intellectuelle.

Cet outil est accessible sur l’Espace Client Visibilité du Client.

Une fois par trimestre, Orange proposera un rendez-vous téléphonique au Client pour faire un bilan de l’utilisation du Service.

Le Client est informé que s’il souhaite intégrer au Site des services et modules complémentaires relatifs notamment à la commande, au paiement et à la livraison des produits  vendus sur le Site, il devra faire appel à des tiers spécialisés dans ces expertises, Orange n’assurant pas ce type de services. Une liste des tiers compatibles avec le Service est disponible sur le site https://visibilite.orange.fr

Orange ne saurait être tenue responsable de toute défaillance du Client notamment dans l’affichage des prix ou de la TVA ou dans le système de facturation et/ou de tout dysfonctionnement et/ou défaillance dans le système de commande et/ou de paiement et/ou de livraison sélectionnés par le Client.

L’Espace Client permet au Client de paramétrer, gérer et modifier le contenu du Site et des services de référencement.

Les modalités d’accès à cet espace sont communiquées par courrier électronique au Client après sa souscription.

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter au Service est personnel et confidentiel.

Le Client s’engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit. Le Client est informé que toute divulgation de ses identifiants à un tiers relève de sa seule responsabilité. Il est précisé que tout usage des identifiants du Client est fait sous son entière responsabilité. Tout acte réalisé avec l’utilisation de ces identifiants sera donc réputé réalisé par le Client. Une seule connexion à la fois par Identifiant est autorisée. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, Le Client en informera immédiatement Orange par tout moyen. Dans cette seule hypothèse et sous réserve de la parfaite information d’Orange par le Client de cette perte ou de ce vol, la responsabilité de ce dernier, quant à l’utilisation des identifiants par un tiers sera dégagée à l’égard d’Orange. Dès réception de l’information, Orange procédera à l’annulation de ces identifiants mais ne saurait être tenue pour responsable de l’éventuelle utilisation qui pourrait en être faite entre le moment de leur perte ou de leur vol et leur annulation.

Le Client reste seul propriétaire des contenus (Contenus Client) qu’il communique à Orange. Aux termes des présentes, le Client concède à Orange, à titre non exclusif et pour le monde entier et pour la durée du Service (période initiale et renouvellements le cas échéant), les droits d’exploitation afférents aux Contenus Client en vue de les reproduire sur le Site et de mettre à disposition du public, rendre accessible, diffuser et/ou communiquer les Contenus Client à partir du Site.

Les droits concédés comprennent, sans que cette liste ne soit limitative :

En dehors des seuls Contenus Client, le Site crée par Orange et intégrant notamment les contenus rédactionnels et graphiques ainsi que d’éventuels Contenus Tiers, restent la propriété d’Orange et de ses éventuels partenaires. Orange et ses éventuels partenaires restent seuls titulaires de tous droits (notamment d’exploitation) sur tous éléments constitutifs du Site (en ce compris notamment thèmes, images, habillages, codes sonores et visuels, textes, les Contenus Tiers, etc…) et le Site.

Dans le strict cadre du présent contrat et pendant sa durée (période initiale et renouvellements le cas échéant), Orange autorise le Client à mettre à la disposition du public le Site crée. Orange autorise le Client à utiliser, dans le strict cadre du Site, les éléments constitutifs du Site, de manière non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, dans les conditions définies aux présentes.

En conséquence de quoi, le Client s’interdit :

Le Client reconnaît expressément que les droits concédés aux présentes ne sauraient avoir pour effet et/ou pour conséquence de lui octroyer d’une quelconque manière un droit de propriété  sur tout ou partie des éléments constitutifs du Site et/ ou le Site.

Les droits concédés par Orange aux termes des présentes cesseront automatiquement, de plein droit à l’issue du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

Dans le cadre des présentes, Orange concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, pendant la seule durée du contrat et dans les conditions de l’annexe 2 dont le Client accepte expressément les termes.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre l’outil à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

La licence d’utilisation concédée aux termes des présentes cessera automatiquement, de plein droit à l’issue du présent contrat, pour quelque cause que ce soit.

Le Client est informé et accepte que dans le cadre de la gestion du Service « Site Web clé en main e-commerce », notamment pour la souscription et la facturation, Orange collecte et traite ses Données personnelles. Ces Traitements pour lesquels Orange a la qualité de Responsable de traitement sont soumis à la politique de protection des données personnelles disponible sur le site : https://visibilite.orange.fr/donnees-personnelles.html.

       6.2.1      Stipulations générales

Le Client est informé que dès lors que le Site est mis en ligne, les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Site sont susceptibles d’être traitées et ce notamment lorsque les Utilisateurs Finaux entrent en contact avec le Client via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour ces Traitements, le Client est informé et accepte qu’il a la qualité de Responsable de traitement. Dans ce cadre, Orange a la qualité de Sous-traitant notamment pour toutes les opérations relatives à l’hébergement du Site.

Il est cependant précisé que pour tout Traitement mis en œuvre après la mise en ligne du Site et pour lequel le Client aura recours à un autre prestataire qu’Orange, la qualité de Sous-traitant d’Orange ne s’appliquera pas et il revient au Client d’encadrer ledit traitement avec le prestataire auquel il a recours.

Chaque partie s’engage ainsi à respecter les Lois applicables en matière de protection des données et les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

       6.2.2     Stipulations spécifiques

En tant que Responsable de traitement, le Client s’engage à :

Orange en tant que Sous-traitant du Client s’engage à :

En vue de la délivrance de tout ou partie du service pour lequel le Client a la qualité de Responsable de traitement, le Client est informé et accepte qu’Orange ait recours à des Sous-traitants ultérieurs.

Orange s’engage à ne faire appel qu’à des Sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du Client aux lois applicables en matière de protection des données personnelles et s’engage à signer avec chaque Sous-traitant ultérieur un contrat écrit lui imposant au minimum les mêmes obligations de protection des Données personnelles que celles prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A la fin des traitements qui font l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et pour lesquels Orange a la qualité de Sous-traitant, Orange s’engage au choix du Client à supprimer ou à restituer au Client les Données personnelles des Utilisateurs Finaux auxquelles Orange aurait eu accès.

Le service clients est accessible en contactant le 0800 800 960 (Service et Appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h à 18h ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient.visibilite@orange.com

Le prix du Service est défini dans les documents tarifaires d’Orange, disponibles sur le site suivant : https://visibilite.orange.fr; il est mentionné, le cas échéant, dans le mail de confirmation adressé au Client.

Si le Client est titulaire d’une offre d’accès Orange, le Service lui sera facturé sur la facture de cette offre.

Si le Client n’est pas titulaire d’une offre d’accès Orange, le Service lui sera facturé sur une facture dédiée.

Les sommes dues au titre des présentes font l’objet de factures, avec leurs annexes éventuelles, qui sont adressées au Client ou, le cas échéant, au tiers payeur désigné par celui-ci. Le Client est responsable du paiement des factures en cas de défaillance du tiers payeur.

Le paiement devra parvenir à Orange dans un délai de dix (10) jours après l’émission de la facture.

Lorsque le Service est mis en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service du Service par Orange et la date de fin de la période de facturation en cours.

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture. En outre, Orange se réserve le droit de suspendre l’exécution des présentes sans indemnité si le Client ne s’acquitte pas des sommes dues au titre des présentes et après mise en demeure de régulariser restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours. Les sommes relatives à la période contractuelle en cours restent dues. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à Orange du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros de frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de la souscription du Service. A l’issue de cette période, le service est renouvelé tacitement par période successive de un (1) mois.

Le client peut résilier à tout moment et de plein droit les présentes par e-mail envoyé à serviceclient.visibilite@orange.com, sous réserve de respecter un préavis d’au moins dix (10) jours avant l’échéance de chaque période de renouvellement.

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, Orange se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service, après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la présentation au Client de ladite lettre, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Quinze (15) jours après la suspension, Orange peut résilier de plein droit le contrat. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité suite à cette résiliation.

Orange se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier la fourniture d’un ou de la totalité des Services, sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité en cas de non-respect par le Client des stipulations relatives à la propriété intellectuelle et/ou d’une de ses obligations qui impacterait les droits d’un tiers.

Pendant la période de suspension du ou des Services, les factures restent dues par le Client.

La résiliation devient effective à l’issue de la période de facturation suivant la demande de résiliation.

En cas de résiliation anticipée du Service pendant la période minimale d’engagement, à l’exception des cas de force majeure ou de procédure collective, le Client reste redevable des mensualités restant dues pendant la durée totale de ladite période. Toutefois, le Client n’est pas redevable des mensualités restant dues dans l’hypothèse d’une résiliation automatique consécutive à la résiliation de l’Offre d’accès Orange du Client.

A compter de la résiliation, le Client cesse de bénéficier du Service tel que décrit dans l’article 2 des présentes.

Son Site n’est plus en ligne et l’outil permettant la modification des contenus du Site devient inaccessible depuis l’Espace Client.

Il appartient au Client s’il le souhaite:

Le Client continue de bénéficier d'un Espace Client Visibilité et notamment d'une fiche annuaire enrichie conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de Visibilité par Orange. Le Client peut demander la suppression de son Espace Client conformément à ces conditions.

Orange peut  procéder à des modifications de tarifs, du contenu du Service ou de ses caractéristiques. Le Client est informé au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au contrat en cours d’exécution. Le Client peut résilier de plein droit le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre (4) mois à compter de la communication de la modification, conformément et dans la limite des dispositions légales en vigueur.

11.1 Le Client déclare et garantit que l'ensemble des Contenus Client et le nom de domaine :

Par ailleurs, le Client s’interdit de faire figurer dans les contenus ou le nom de domaine tout élément contraire à l’ordre public, notamment, sans que l’énumération ne soit limitative, présentant un caractère violent, susceptibles de porter atteinte au respect et/ou la dignité de la personne humaine, au respect de la vie privée, au droit à l’image, à la protection des enfants et adolescents, à la présomption d’innocence, encourageant la commission de crimes ou de délits ou incitant à la violence ou à la consommation de substances interdites, à la discrimination ou à la haine raciale ou à la négation de crime contre l’humanité, portant atteinte à l’honneur et à la considération dans des conditions diffamatoires.

11.2 Le Client déclare et garantit faire son affaire de toutes les adaptations et ou évolutions qu’il fera sur le Site postérieurement à la livraison du site par Orange et tiendra Orange indemne à cet égard.

11.3 Le Client garantit Orange être titulaire des droits et autorisations nécessaires pour l’utilisation et l’intégration par Orange des Contenus Client.

11.4 Le Client garantit Orange contre toute revendication, réclamation et tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du Site par le Client et notamment du fait du nom de domaine et/ou des contenus (Contenus Client) qu’il a communiqué(s) et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action.

Le Client garantit Orange contre toutes revendications, réclamations et tous recours qui pourraient être intentés du fait de l’utilisation par le Client qui ne seraient pas conformes aux dispositions et limites prévues au contrat.

D’une manière générale, le Client garantit Orange contre tous les troubles, revendications, évictions, recours ou actions, et leurs conséquences, qui pourraient être formés à un titre quelconque par quiconque.

Le Client reconnaît et accepte qu’il est le seul éditeur du Site au sens de la Loi de Confiance en l’Economie Numérique de juin 2004 et qu’Orange et ses partenaires en sont hébergeur. A cet égard le Client assume seul la responsabilité éditoriale du Site et doit, conformément aux dispositions légales, faire apparaître le nom de son directeur de publication dans un onglet explicitement identifiable par les Utilisateurs Finaux.

Au titre des présentes, la responsabilité d’Orange ne peut être engagée qu’à la suite d'une faute prouvée par le Client, pour les seuls dommages directs subis, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de données, des cas de force majeure et tout acte et/ou fait de tiers et/ou du Client. Le montant des dommages et intérêts qu’Orange peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est limité, tous préjudices confondus, au montant facturé dans le cadre du Service au Client au titre des six (6) derniers mois précédant la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice.

En tout état de cause, au-delà de ces plafonds, le Client renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre Orange.

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme des cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, la foudre, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les attentats, les explosions, les guerres, les opérations militaires ou troubles civils, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt de fourniture d’énergie, les virus informatiques, les phénomènes d’origines électriques et électromagnétiques qui perturbent le Réseau, toute restriction législative ou réglementaire à la fourniture d’un Service et toute décision d’une autorité publique non imputable à Orange et empêchant la fourniture d’un Service, en particulier celles relatives au commerce imposées par un organisme ou une autorité nationale ou internationale, ainsi que toute modification de celles-ci, et de façon générale les événements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles relativement à un ou plusieurs Services pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin aux Services concernés après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’une ou l’autre des parties.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de la ville de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annonce(s) : désigne les contenus destinés à détailler l’activité du Client et à être diffusés sur les Supports. Ces contenus sont fournis par le Client lors de la souscription du Service ; ils peuvent être modifiés à tout moment sur l’Espace Client.

Contenus Client : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, marques ou tout autre élément que le Client communique à Orange ou qu’il édite et publie via l’outil d’édition mis à sa disposition, aux fins d’intégration dans le Site.

Contenus Tiers : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, et plus généralement tout élément intégré au Site mais qui n’ont pas été communiqués par le Client.

Espace Client ou Espace Client Visibilité : désigne l’espace digital, accessible depuis le site visibilité.orange.fr, destiné au paramétrage et l’utilisation du Service par le client

Site : désigne les versions ‘mobile’, tablette et internet du site réalisé dans le cadre du Service. Le Site ne peut excéder 200 pages.

Registrar : est une société ou une association gérant la réservation de noms de domaine Internet.

Supports : ensemble des ‘espaces’ sur lesquels les Annonces sont diffusées (liens affichés au-dessus des listes réponses sur le 118712.fr, le service météo Orange https://meteo.orange.fr, la rubrique sortir du 118712.fr https://www.118712.fr/sortir.html)

Utilisateurs Finaux : désignent les utilisateurs du Site après sa mise en ligne.

Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers 

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ; le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

Sous-traitant ultérieur : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable, mais sous la responsabilité du Sous-traitant initial ;

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ;

 

Le Client accepte de respecter les termes de l’accord de licence d’utilisation du Service, dont les termes sont les suivants :

1. le Client garantit qu’il est légalement en mesure de conclure un engagement contractuel avec Orange, que toutes les informations qu’il fournit sont vraies, exactes et complètes et seront maintenues en tant que telles pendant toute la durée d’utilisation du Service,

2. le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service, par Orange, peut être suspendue et/ou résiliée s’il ne se conforme pas au présent accord de licence,

3. le Client reconnaît et accepte que le Service et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris les brevets, droits d’auteur et marques, sont la propriété exclusive d’Orange et/ou ses partenaires technologiques,

4. le Client reconnaît et accepte de :

a. se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d’une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,

b. de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d’une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,

c. de ne pas procéder à l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, et plus généralement de ne pas tenter de dériver le code source de toute partie du Service ou supprimer les marques de commerce, marques de service, logos, ou divulguer les licences incluses dans le Service,

d. de ne pas copier, distribuer, vendre, revendre, louer, sous-licencier, transférer ou céder toute partie du Service, y compris, sans limitation, tout logiciel, texte d’information, documentation logicielle, design du Service et tous les modèles à partir desquels les sites sont développés en utilisant le Service, toutes les photographies, graphiques, audio, vidéos, fonctionnalités, fichiers et documents provenant du Service,

e. de ne pas diffuser ou permettre à un utilisateur d’Internet de diffuser du ou des contenu(s), sur le Service, qui (1) contiennent des virus, chevaux de Troie, bombes logicielles, fichiers corrompus, robots d’annulation ou tout autre programme informatique nuisibles, (2) est illégal, nuisible, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène (y compris, sans limitation, pornographie), profane, haineux, racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, y compris, sans limitation, tout matériel qui soutient ou encourage par ailleurs un comportement fautif ou constituerait une infraction criminelle, (3) est un spam, généré par un ordinateur ou généré aléatoirement, et/ou contient du contenu commercial contraire à l’éthique ou indésirable conçu pour générer du trafic vers des sites tiers ou renforcer les classements des moteurs de recherche sur des sites tiers ou d’autres actes illicites, et/ou (4) engage la responsabilité civile d’Orange ou ses partenaires technologiques ou les ou viole, de quelque manière que ce soit, les lois nationales, internationales ou internationales applicables,

f. qu’il est responsable (Orange et ses partenaires technologiques n’étant pas responsables) de toutes les données collectées, conservées, traitées, stockées, et supprimées du Service, y compris les risques de perte de données, ce dans le respect des lois applicables en relation avec ce qui précède,

g. que si l’utilisation du Service impose ou alourdit indûment le trafic ou cause un volume de trafic disproportionné, ce Service peut être immédiatement suspendu, modifié et/ou mis hors ligne,

h. l’utilisation et l’accès au compte d’un Client ou à toute autre partie du Service peuvent être limités ou restreints si nécessaire, dans des conditions déterminées par Orange et/ou ses partenaires technologiques à leur seule discrétion,

i. qu’il doit maintenir des conditions de service et des règles de confidentialité valables et légalement contraignantes sur chacun de ses Services,

j. Orange et ses partenaires technologiques se verront accorder toutes les licences et tous les droits nécessaires pour utiliser le matériel fourni par le Client pour fournir le Service dans les conditions définies aux CGV,

k. aucun envoi en masse de courriels ne peut être fait en utilisant le Service, sauf en conformité avec les accords requis par les fournisseurs de service tiers applicables, tels que définis à la section 5 ci-dessous et avec les lois applicables,

5. le Client reconnaît et accepte de se conformer à tous les accords requis par les fournisseurs de services tiers avant l’utilisation de ce service tiers applicable, y compris, sans limitation, ce qui suit :

• Google Analytics - Web Analytics and Reporting :

Pour les reporting sur la plateforme, Google Analytics est utilisé. Pour plus d’informations, consultez la page

http://www.google.com/analytics/

• Open Street Maps - Location Maps :

https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/

• Touch Local,Open SRS & Nordnet – Domains :

les domaines seront enregistrés via les fournisseurs suivants. Les termes s’appliquent au Client comme suit :

- Touch Local

http://www.register.com/policy/servicesagreement.rcmx

http://www.register.com/policy/dispute.rcmx

- Acceptable Use

http://www.register.com/policy/acceptable_use_policy.rcmx

https://assets.web.com/legal/PrivacyPolicy.pdf

- Private Domain Registration

http://www.register.com/policy/servicesagreement.rcmx#8

- Open SRS

Les conditions applicables au Client sont celles définies à l'’annexe B de la page 32 du Master Service Agreement

(https://www.opensrs.com/wp-content/uploads/Master_Services_Agreement.pdf)

- Nordnet

Les conditions applicables au client sont accessibles sur le site https://www.nordnet.net à la rubrique Conditions Générales.

- StockUnlimited - Stock Photo Service

Pour l’utilisation des photos de « Stock Unlimited Content » (les « images SU »), reportez-vous à

http://contentlicence.mono.net.

- Let’s Encrypt - SSL Certificates

La politique et le référentiel légal applicables à Let’s Encrypt SSL Certificates peuvent-être trouvés ici :

https://letsencrypt.org/repository/

6. le Client reconnaît et accepte qu’il n’y a aucune garantie concernant le Site et son utilisation ; toutes autres garanties implicites étant rejetés dans leur intégralité,

7. le Client reconnaît et accepte que la responsabilité d’Orange et de ses partenaires technologiques, dans le cadre de la fourniture du Service, sera limitée dans la mesure la plus complète permise par la loi applicable,

8. le Client reconnaît et accepte qu’il est responsable et indemnisera Orange et ses partenaires technologiques pour toute violation par lui en sa qualité d’utilisateur final ou ses utilisateurs Internet des termes du présent accord de licence,

9. le Client reconnaît et accepte qu’il (a) est seul responsable de s’assurer que la configuration du Site, y compris les éléments graphiques de texte, couleur, vidéo et interactifs, est conforme à toutes les directives, normes de l’industrie et autres normes non gouvernementales et/ou gouvernementales, y compris, sans limitation, les Directives d’accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.0, et (b) tiendra indemne Orange et ses partenaires technologiques contre toute réclamation découlant d’un manquement à ce qui précède.