La rédaction des conditions générales de vente et de votre politique de retour et de remboursement pour un site e-commerce est obligatoire. Découvrez  comment l’optimiser. 


Vous souhaitez créer votre site e-commerce ? Avant toute chose, la loi du 21 juin 2004  stipule que votre site doit contenir des informations obligatoires. Par là, nous entendons  vos conditions générales de vente (CGV) et votre politique de retour et de remboursement. Il est essentiel de respecter certaines règles afin d’assurer la légalité de  votre activité en ligne.  
 

Les mentions obligatoires 



Pour commencer, parlons des conditions générales de vente. Ce document vous permet  d’expliquer à vos clients comment et sous quelles conditions va se dérouler la vente de  vos produits ou de vos prestations.  

La politique de remboursement et de retour, quant à elle, doit détailler la procédure à  mettre en place si votre client souhaite se faire rembourser son achat.  
 

Pourquoi sont-elles obligatoires ? 



Les conditions générales de vente et la politique de retour et de remboursement doivent  absolument figurer sur votre site. Ces éléments doivent être visibles et accessibles par  vos clients à tout moment lors de leur achat en ligne. Dans le cas contraire, la sanction  encourue est une peine d’un an de prison et de 75.000 € d’amende.  

Lorsque vous rédigez les CGV de votre e-commerce, certaines informations diffèrent en  fonction de votre activité. Par exemple, il vous faudra distinguer celles qui concernent une  boutique en ligne de prestations de services, de celles concernant une boutique en ligne  de vente de biens. Vous constaterez également certaines différences entre le commerce  à destination des professionnels (le B2B), de celui à destination des particuliers (le B2C).  
 

Comment les rédiger ? 



Pour vous assurer que votre site est conforme à la loi, vous avez deux possibilités.  La première consiste à utiliser un générateur en ligne de conditions générales de vente et  politique de retour et de remboursement. Il vous suffit de remplir les informations  nécessaires pour obtenir les documents générés automatiquement, en quelques clics.   

Vous pouvez également faire appel à un professionnel. Il sera en mesure de rédiger vos  documents en prenant en compte la spécificité de votre activité et de ses clients.    



Mettez en avant votre activité, développez votre notoriété, gagnez de nouveaux clients !
Les experts Orange créent pour vous votre site internet.

Découvrez l’offre >>

Aide en ligne

Offres sites Web, Google, Contact … Les questions que vous nous posez le plus fréquemment