Conditions générale de vente du service Google Ads d’Orange
Version de janvier 2017
Le présent Contrat (défini ci-après le « Contrat ») est conclu entre l'Annonceur (tel que défini ci-après) identifié comme l’entité bénéficiaire de l’Offre de Gestion Complète Google Ads au titre du Contrat (qu’il soit conclu par écrit ou en ligne) et titulaire du Compte Google Ads (tel que défini ci-après) (ci-après, le "Client ") et la société ORANGE, société anonyme de droit français immatriculée sous le numéro 380 129 866 au RCS de PARIS, ayant son siège 78 rue Olivier de Serres, 75015 Paris (ci-après "le Prestataire").
"Affilié Google” désigne une société qui contrôle, est contrôlée et sous contrôle commun avec Google, "contrôle" désignant la propriété, directe ou indirecte, des parts sociales d'une société représentant cinquante pour cent (50 %) au minimum des droits de vote dans cette société.
"Agent de Publicité" désigne toute personne ou entité intermédiaire à qui l'Annonceur a spécialement confié la charge d'acheter l’Offre de Gestion Complète Google Ads en son nom et pour son compte en qualité de mandataire et ce, conformément au présent Contrat.
"Annonceur" désigne la personne dont les publicités (qu'elles soient achetées directement par elle-même ou en son nom et pour son compte par un Agent de Publicité) sont définies et diffusées par ORANGE en conformité avec le présent Contrat.
"Cible" désigne tout mot-clé, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique.
"Compte Google Ads" désigne un compte créé par ORANGE et identifié par un CID.
"Contrat" désigne les présentes Conditions Générales, le bon de commande, les Instructions de l’Annonceur, la FAQ et les Consignes de Rédaction.
"Consignes de Rédaction" désigne les consignes de rédaction du Programme Google Ads relatives aux (i) annonces textuelles disponibles à l'URL suivante https://support.google.com/adspolicy/answer/6021546?hl=fr et (ii) annonces illustrées disponibles à l'URL suivante https://support.google.com/adspolicy/answer/176108?hl=fr, ainsi que toutes autres consignes de rédaction relatives à différents types d'annonces que Google peut rendre disponible sur son site à tout moment.
"Date d'Acceptation" désigne soit : (i) la date à laquelle le Client accepte le présent Contrat en ligne; soit (ii) en cas de conclusion par écrit, la date de signature figurant sur la page de signature du présent Contrat.
"Date de Fin" désigne la date à laquelle les parties acceptent le cas échéant que le Contrat se termine et à laquelle toutes les annonces cesseront d'être diffusées.
"Date de Début Prévue" désigne toute date postérieure à la Date d'Acceptation qui est approuvée par ORANGE comme étant la date à laquelle les parties s'efforceront de diffuser une publicité de l'Annonceur conformément au présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé que la Date de Début Prévue peut varier selon les différents types de publicité.
"FAQs" désigne la Foire aux Questions relative au Programme Google Ads disponible à l'URL suivante https://support.google.com/google-ads/#topic=3119071.
"Google" désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Gordon House, Borrow Street, Dublin 4, Irlande.
"Instructions de l’Annonceur" désigne les objectifs et les préférences de l’Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités.
"Messages Publicitaires" désigne toutes les publicités diffusées dans le cadre de ce Contrat (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux Consignes de Rédaction.
"Offre de Gestion Complète Google Ads" désigne l’ensemble des services rendus par ORANGE tel que décrit dans ce Contrat.
"Programme Google Ads" désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google.
"Partenaire" désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d'un Support Partenaire.
"Support Google" désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l'exception des pages de contenu de Google.
"Support Partenaire " désigne tout site internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités Google Ads aux termes de dispositions contractuelles.
2.1. Chaque Agent de Publicité s'engage à n'utiliser l‘Offre de Gestion Complète Google Ads que dans les limites du mandat qui lui a été confié par le ou les Annonceur(s) qu'il représente.
2.2. En acceptant le présent Contrat, l'Agent de Publicité se porte fort du respect de l’ensemble de ses stipulations par le ou les Annonceur(s) qu'il représente. Il garantit en outre, à titre personnel, que tous les actes qu'il accomplira pour le compte d'un Annonceur dans le cadre de l'utilisation de l’Offre de Gestion Complète Google Ads seront en stricte conformité avec le présent Contrat.
2.3 L'Agent de Publicité s'engage à respecter la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite “loi Sapin”. A cette fin, il s'interdit d'agir de manière occulte en qualité de mandataire. Il s'oblige à signaler à ORANGE l'identité ainsi que les coordonnées de facturation de l’Annonceur qu'il représente, afin que ORANGE puisse établir les factures au nom de cet Annonceur. A défaut de signaler à ORANGE ces renseignements, l’Agent de Publicité sera personnellement et directement responsable de l’ensemble des engagements prévus à l’égard du Client au titre du Contrat et redevable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du compte concerné.
3. Description et mise en œuvre de l’Offre de Gestion Complète Google Ads
3.1 Prestation de services relatives aux Instructions de l’Annonceur
3.1.1 Orange s’engage à réaliser, en qualité de prestataire de service, une Prestation de création de Messages Publicitaires et de réservation des Cibles associées à la diffusion des Messages Publicitaires. Orange exécutera cette prestation en respectant précisément les Instructions de l’Annonceur.
Il appartient au Client de définir et de soumettre les Instructions de l’Annonceur à ORANGE. Le Client doit s'assurer lui-même que les Instructions de l’Annonceur sont cohérentes avec les Services de l’Annonceur (tels que définis ci-après).
Le Client est seul responsable (i) des informations et contenus accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les "Services de l’Annonceur"). Le Client reconnaît également que ORANGE n'a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. Le Client reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires au regard des Services de l’Annonceur dépend de la qualité et la précision des Instructions de l’Annonceur.
3.2 Vente des espaces publicitaires sur les Supports Google ou ceux des Supports Partenaires et diffusion des Messages Publicitaires
En plus de l’exécution des prestations de services relatives aux Instructions de l’Annonceur susvisées, Orange vend au Client ou à son Agent de Publicité, en qualité de sous-régie publicitaire, les espaces publicitaires sur les Supports Google et/ou les Supports Partenaires et assure, au sein de ces espaces publicitaires, la diffusion des Messages Publicitaires liés aux Cibles réservées.
ORANGE emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les Messages Publicitaires (a) sur un Support Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur (ii) les pages de recherche des Partenaires de Google.
Le Client reconnaît que ORANGE ne garantit pas : (i) la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute publicité, (ii) le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, le Client reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de ORANGE.
Le Client reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Support Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire, (ii) Google peut offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs; et (iii) les publicités de l'Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, s’il existe plus d'annonceurs ou d'annonces que d'espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.
Google et/ou tout Partenaire et/ou Orange se réservent le droit à tout moment pendant l’exécution du Contrat, de rejeter ou de retirer tout Message Publicitaire et/ou toute Cible associée quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que Google peut modifier la taille et/ou le format des publicités (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives à tout Support Google ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées comme indiqué aux termes du présent Contrat) et/ou (ii) dans le cas où ORANGE a autorisé de façon générale Google à optimiser les performances de ses campagnes.
Le Client reconnait et accepte que Google utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites internet de l'Annonceur afin d'évaluer la pertinence des publicités. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d'une analyse humaine, qu'elles ne peuvent avoir qu'une signification statistique et que Google ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l'Annonceur.
4. Correspondance
Le Client s’engage à adresser exclusivement à ORANGE toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dans le cadre de ce Contrat. Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées pourront avoir accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.
5. Usages interdits
Le Client s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser l’Offre de Gestion Complète Google Ads frauduleusement, le Client s'interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité du Client ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l'extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google et/ou de Orange, sans autorisation écrite préalable; (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité de l’Annonceur est diffusée ; (iv) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’enfreindre toute réglementation ou lois en vigueur d’un Etat où la publicité de l’Annonceur est diffusée ou d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google (www.google.fr/privacy.html) et les Instructions d'Utilisation des Marques de Google (http://www.google.fr/permissions/guidelines.html) ; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire du Client est diffusée, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans le ou les Etats où les publicités sont diffusées ; (vii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de l’Annonceur; et/ou (viii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires.
6. Paiement, prix et suivi
Le prix global de l’Offre de Gestion Complète Google Ads inclut (i) la prestation de service relative aux Instructions de l’Annonceur et (ii) l’achat des publicités et leur diffusion sur les Supports Google et les Supports Partenaires. Le mode de paiement sera défini entre ORANGE et le Client dans le cadre du Contrat (qu’il soit conclu par écrit ou sur le compte en ligne du Client). Le Client réglera les sommes dues, y compris la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposés par les autorités locales, selon le mode de paiement convenu par les parties. Les sommes dues sont calculées sur la base des registres tenus par ORANGE qui seuls feront foi entre les parties. Conformément aux dispositions de la Loi Sapin, ORANGE fournira au Client un rapport, mensuel, lui permettant de connaitre (a) le nombre d'impressions de publicités de l'Annonceur, (b) le nombre de clics effectués sur ces publicités et (c) le coût total de ces clics.
Orange s’engage à établir et à adresser au Client la facture relative à l’Offre de Gestion Complète Google Ads qu’il a souscrite. Cette facture sera adressée au Client et mentionnera le prix de l’Offre de Gestion Complète Google Ads majoré, le cas échéant des frais techniques et taxes. Le règlement de la facture par le Client doit intervenir dans les 10 jours maximum qui suivent la souscription à l’Offre de Gestion Complète Google Ads. Le Client reste en tout état de cause seul responsable du paiement des factures. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension de l’exécution du Contrat (suspension de la diffusion des publicités afférentes à ladite facture). Orange peut, à sa convenance, considérer comme exigibles toutes les sommes dues par le Client au titre des prestations déjà exécutées. Par ailleurs, et sans préjudice des autres droits de Orange, des pénalités seront applicables dans le cas où les sommes dues par le Client sont payées par le Client après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles sont calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et selon un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légale en vigueur.
Tout remboursement éventuel sera laissé à la discrétion de ORANGE et ne pourra s'effectuer que sous la forme d'un avoir pour la diffusion de publicités sur les Supports Google et/ou les Supports Partenaires.
Orange se réserve le droit d’exiger du Client, préalablement à la signature du Contrat ou à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, la constitution d’une garantie financière telle que, notamment, le versement d’un dépôt de garantie, une garantie à première demande ou l’engagement d’une caution solidaire et solvable. Le montant ainsi que la date de versement ou de mise en place de la garantie financière demandée seront indiqués au Client par Orange.
Dans l’hypothèse d’un paiement par prélèvement et en cas de rejet du prélèvement par la banque, il appartient au Client de régler sa facture par tout moyen (CB, chèque ou espèce) sans délais. L’absence de règlement pouvant entraîner selon le cas, une suspension du service par Orange, ou s’il s’agit du premier paiement, le contrat ne sera pas exécuté.
7. Engagements et garantie
Le Client déclare et garantit (i) que l’ensemble des informations fournies par le Client à ORANGE aux fins de sa souscription à l’Offre de Gestion Complète Google Ads sont exactes et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par Google et ses Partenaires, le cas échéant, (ci-après, l’« Utilisation ») des publicités du Client (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités du Client, les Services de l’Annonceur qui y sont présents et les Instructions de l’Annonceur conduisant à l’Utilisation des publicités du Client dans le cadre du présent Contrat (a) n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel en vigueur (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers notamment qu’ils ne constituent pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuels des tiers tels que droits d’auteur, droit des brevets et des marques ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent Contrat. Néanmoins, aucune stipulation du présent Contrat ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité du Client pour toute action frauduleuse.
Le Client autorise Orange, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public le Message Publicitaire incluant notamment les marques, logos et créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tous signes distinctifs apparaissant dans les Messages Publicitaires et les Cibles.
8. Indemnisation
Le Client s'engage à faire son affaire et à garantir ORANGE ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (les "Entités Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quelque soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par le Client des clauses 2, 3, 4, 5 et/ou 7 du présent Contrat. Le Client devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité ORANGE Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. Le Client s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préalablement invité par ORANGE à participer aux pourparlers transactionnels.
9. Limitation de responsabilité
Aucune stipulation du présent article 9 n'aura pour effet de limiter la responsabilité du fait de la négligence d'une partie ayant causé la mort ou un préjudice corporel.
Aucune des parties ne pourra voir engager sa responsabilité, quel que soit le fondement, du fait de tout préjudice indirect (notamment pour toute perte de revenu, perte de profits…).
10. Confidentialité
10.1 Sous réserve des articles 10.2 et 10.3, pendant toute la durée du présent Contrat, puis pendant une durée de deux ans suivant sa résiliation, chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, à l’exception de Google ou d’un Affilie Google, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe du Client devra être considéré comme une Information Confidentielle du Client et il appartient au Client de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers du compte client en ligne. Seront considérées comme des "Informations Confidentielles" au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication; et (ii) toute information fournie par ORANGE au Client relative à l’Offre de Gestion Complète Google Ads ou à des éléments techniques, non dévoilés au public et qualifiée par écrit de "confidentielle" et/ou "propriétaire" lors de sa communication au Client. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou (i) élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; (ii) obtenue licitement d'un tiers ; ou (iii) dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.
10.2 Le Client reconnaît et accepte que ORANGE puisse partager les Informations Confidentielles du Client : (a) avec l'Agent de Publicité désigné par le Client, si ce dernier est un Annonceur ou avec tout Annonceur qui est un cocontractant du Client, si ce dernier est un Agent de Publicité; ou (b) avec toute société holding du Client ou avec toute filiale de la société holding du Client ; ou (c) avec Google ou tout Affilié Google. Le Client reconnaît également que ORANGE ne sera lié à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le compte de l'Annonceur sont utilisées pour la défense de ORANGE dans toutes procédures mentionnées à l'article 8 qui pourraient être initiées à l'encontre de ORANGE par des tiers.
10.3 Le Client reconnaît et accepte que ORANGE pourra communiquer les informations fournies par le Client concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de ORANGE, aux seules fins de vérifier la solvabilité du Client, de traiter les paiements à ORANGE et/ou de gérer le compte du Client.
11. Durée et Résiliation
11.1 Sous réserve de l'article 11.3 ci-dessous, le présent Contrat débutera à la Date d'Acceptation et continuera jusqu'à ce qu'il soit résilié ou jusqu'à ce que la Date de Fin éventuellement convenue soit atteinte.
11.2 Il pourra être mis fin au présent Contrat : (a) par ORANGE, qui se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’Offre de Gestion Complète Google Ads (ou une partie de celle-ci) et/ou de résilier le présent Contrat, à tout moment avec effet immédiat, pour quelque raison que ce soit, moyennant notification du Client (notamment par courrier électronique); (b) par le Client en notifiant par écrit (y compris par courrier électronique) à ORANGE sa demande de résiliation du présent Contrat (ou d'une partie de celui-ci). Le Client reconnaît que, s'il ne respecte pas certains délais qui pourraient lui être notifiés par ORANGE pour la prise en compte de sa demande d’annulation d'une publicité, cette demande ne pourra pas être prise immédiatement en compte et la publicité pourrait continuer à être diffusée, auquel cas le Client restera redevable à ORANGE de l’ensemble des sommes afférentes aux publicités diffusées. A l'échéance du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, (i) le Client restera tenu au paiement des sommes dues à ORANGE; (ii) chacune des parties devra restituer, à la demande de l'autre partie, toute Information Confidentielle; et (iii) les articles 1 (Définitions) , 6 (Paiement), 8 (Indemnisation), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Confidentialité), 11 (Durée et Résiliation), 15 (Divers) et 16 (Loi applicable et Compétence juridictionnelle), demeureront applicables.
11.3 Si une Date de Fin a été convenue, le Client peut étendre la durée du présent Contrat, sous réserve de l'approbation par ORANGE (notamment par courrier électronique), pour une période supplémentaire acceptée par ORANGE par écrit.
12. Cession
Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre leurs droits et/ou obligations nés du présent Contrat qu'avec l'accord écrit de l'autre partie (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive).
13. Force majeure
Sans préjudice des obligations relatives au paiement, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations nés de ce Contrat, si un tel défaut ou retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, mais également tout évènement échappant raisonnablement au contrôle de ORANGE tel que notamment, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile ou mouvements sociaux.
14. FAQ et Consignes de rédaction
Le Client reconnaît et accepte que les FAQ et les Consignes de rédaction font partie intégrante du présent Contrat et y sont incorporées par référence. Les FAQ et Consignes de Rédaction peuvent être modifiées par Google à tout moment pour refléter les changements dans la façon dont Google rend généralement le Programme Google Ads disponible commercialement. Le Client reconnaît qu’il est tenu de lire attentivement les FAQ et les Consignes de Rédaction, et de régulièrement s'informer de toute modification apportée par Google à celles-ci.
15. Divers
Aucune des dispositions du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. L'invalidation, l'illicéité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'affectera pas l'exécution et la force obligatoire des autres stipulations. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toutes notifications devront être envoyées aux adresses prévues par le présent Contrat avec copie au département juridique par (a) télécopie avec confirmation d’envoi, suivie d’une copie par voie postale; (b) lettre recommandée; ou (c) service de courrier express, et sera réputée portée à la connaissance du destinataire à sa réception.
16. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris tout litige relatif ou lié au présent Contrat, y compris ceux mettant en cause une Entité Indemnisée. Néanmoins, si ORANGE ou une Entité Indemnisée faisait l'objet d'une plainte engagée par un tiers devant une autre juridiction, cette juridiction aurait compétence pour statuer sur l'appel en garantie introduit par ORANGE ou par les Entités Indemnisées contre le Client sur le fondement de l'article 8 de ce Contrat ».
